Classeurs avec mise à jour

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Le statut de l'élu local

Numéro 27 Politique Un ouvrage de M Bernard Perrin février 2008 ISBN13 : 978-2-35295-143-8 Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 144.99 Ko)

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Il n'existe pas à proprement parler de véritable statut de l'élu. À l'heure actuelle, celui-ci s'appuie sur une succession de textes dont le dispositif central est constitué par la loi n° 92-108 du 3 février 1992. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité apporte plusieurs modifications d'importance concernant l'exercice des mandats locaux. Ce classeur rassemble tous les textes applicables aux statuts des maires, adjoints, conseillers municipaux, délégués intercommunaux, conseillers généraux et régionaux : formation, protection sociale et juridique, retraite, régime indemnitaire... Publiée pour la première fois dans la collection Dossiers d'experts en 1997 et mise à jour chaque année, cette nouvelle édition sous forme de classeur intègre les derniers chiffres des indemnités des élus. Elle constitue de ce fait un guide indispensable pour que tous les élus aient connaissance des droits et obligations attachés à leur fonction.

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