Dossiers d'experts : Le maire et la police des édifices menaçant ruine

La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale du maire, vieille de plus d'un siècle, codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui n'a subi que peu de modifications législatives. Or, le gouvernement, ayant fait le constat que ces procédures étaient devenues aujourd'hui partiellement obsolètes, a décidé de toiletter ces dispositions en réécrivant l'ensemble des articles relatifs aux procédures de péril dans un souci de simplification.
La nouvelle édition de cet ouvrage se propose ainsi de faire le point sur la réglementation applicable, mise à jour et enrichie des dernières décisions jurisprudentielles, sur les moyens d'action du maire, les conséquences financières liées à une situation de péril et les responsabilités susceptibles d'être engagées. Elle intègre les dernières dispositions législatives et réglementaires issues de l'ordonnance du 15 décembre 2005, de la loi du 13 juillet 2006 et du décret du 8 novembre 2006, ainsi que des modèles d'actes actualisés.

arrêté de péril

Extrait du sommaire

1 Le champ d'application de la police des édifices menaçant ruine
Définition de la police des édifices menaçant ruine
Conditions de mise en œuvre de la police des édifices menaçant ruine
Immeubles menaçant ruine
Danger pour la sécurité publique
2 Les moyens d'action du maire en matière de police des édifices menaçant ruine
La procédure de péril imminent
Avertissement adressé au propriétaire
Saisine du juge administratif
L'intervention de l'expert
Arrêté de péril imminent
Conséquences sur les propriétaires
Conséquences sur les locataires et les occupants
La procédure de péril ordinaire
Expertise contradictoire
Arrêté de péril
La réaction des propriétaires
Conséquences sur les locataires et occupants de l'immeuble
Le constat d'achèvement des travaux
Les conséquences financières d'un état de péril
En cas de péril imminent ou non imminent
En cas d'événement naturel extérieur
3 Les responsabilités découlant de la police des édifices menaçant ruine
Responsabilité du propriétaire de l'immeuble
Responsabilité de la commune (devant les juridictions administratives et devant les juridictions judiciaires)
Annexes : Modèles d'actes (péril imminent, péril ordinaire)

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