L'actualité des concours : Le concours de directeur de la police municipale : quelles épreuves ?
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
ACTUALITE
Le concours de directeur de la police municipale : quelles épreuves ? (29/11/2007)
Un arrêté vient de préciser les règles en latière de concours de directeur de police municipale.
A partir du lien suivant, vous retrouverez ces épreuves
Droit administratif
L'organisation administrative :
Les notions générales : centralisation, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
Les établissements publics.
La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits ;
L'organisation de la justice administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
Les recours devant la juridiction administrative.
Le cadre juridique de l'activité administrative :
Le principe de légalité ;
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
Les contrats administratifs ;
Le service public (notions, relations avec l'usager, modes de gestion) ;
La police administrative ;
La responsabilité administrative ;
Le statut de la fonction publique territoriale ;
L'incidence du droit communautaire sur le droit administratif français : la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
Droit constitutionnel
La théorie constitutionnelle et les institutions politiques comparées :
La souveraineté et ses modes d'expression ;
Les régimes électoraux ;
Les institutions politiques de la démocratie libérale.
Le régime politique français :
L'évolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République ;
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
Libertés publiques
Théorie générale des libertés publiques :
Les sources des libertés publiques ;
L'aménagement des libertés publiques ;
La protection juridictionnelle des libertés publiques.
Le régime juridique des principales libertés publiques :
L'égalité ;
Les libertés de la personne physique ;
Les libertés de l'esprit ;
Les libertés propres aux groupements d'individus.
Art. 2. - Le programme de la première épreuve d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est le suivant :
Droit pénal général
La loi pénale :
Importance, nature, domaine d'application dans le temps et dans l'espace de la loi pénale ;
La loi pénale et le juge ;
La loi pénale et l'infraction.
Le délinquant :
La responsabilité pénale du délinquant ;
L'irresponsabilité pénale du délinquant.
Les peines :
La peine encourue ;
La peine prononcée ;
La peine exécutée.
Procédure pénale
Les principes directeurs de la procédure pénale.
Les acteurs de la procédure pénale :
La police judiciaire ;
Le parquet ;
Les avocats ;
Les juridictions d'instruction et de jugement ;
La cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
La dynamique de la procédure pénale :
L'action publique ;
L'action civile.
La mise en état des affaires pénales :
La preuve pénale ;
Les enquêtes de police ;
L'instruction préparatoire.
Le jugement des affaires pénales :
Les diverses procédures de jugement ;
Les voies de recours internes ;
Les voies de recours internationales.
L'entraide répressive internationale :
Les accords de Schengen ;
le mandat d'arrêt européen ;
L'extradition ;
EUROJUST ;
EUROPOL ;
Les équipes communes d'enquête ;
Les magistrats de liaison.
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr//visualiser.cfm?orig=BIFP&id=A5797&ordre=000AAA&version=A&type=T&fichier=BIFPA5797000AAAA.html&search_type=technique&search_titre_article=&search_numero_texte=&search_numero_NOR=&search_date_inf_jj=01&search_date_inf_mm=11&search_date_inf_aa=2007&search_date_sup_jj=27&search_date_sup_mm=11&search_date_sup_aa=2007&search_publication_inf_jj=&search_publication_inf_mm=&search_publication_inf_aa=&search_publication_sup_jj=&search_publication_sup_mm=&search_publication_sup_aa=&search_publication=0&search_type_texte=0&search_type_code=0&search_type_juridiction=0&search_texte_integral=&val_fpe=false&val_fpt=false&val_fph=false&tri=ASC&val_limite=true&search_date_texte_inf=2007/11/01&search_date_texte_sup=2007/11/27&search_date_publication_inf=&search_date_publication_sup=
Sur votre agenda
Publicité
Publicité
