Agent de constatation des douanes et droits indirects

Fonction publique : Fonction Publique d'Etat

Filière(s) :

• Administrative

Type(s) de concours :

• externe
• interne

L�Administration des douanes et droits indirects

L�Administration des douanes et droits indirects est l�une des directions du ministère de l�Économie, des finances et de l�industrie (MINEFI).
Elle est organisée en services centraux (la Direction générale) et en services déconcentrés (les directions interrégionales ou régionales). Elle compte près de 20 000 agents.
C�est une administration à caractère fiscal, dont la mission principale consiste à protéger l�économie et les citoyens des Vingt-cinq pays membres de l�Union européenne, en luttant notamment contre les trafics illicites et la criminalité organisée.

Le cadre d�emploi des agents de constatation des douanes et droits indirects

Les agents de constatation des douanes et droits indirects appartiennent à la catégorie C de la fonction publique de l�État.
Ils exercent leurs fonctions dans deux branches d�activités distinctes : celle du contrôle des opérations commerciales et d�administration générale et celle de la surveillance.
L�accès à chacune de ces branches de fonctions s�opère par la voie de concours distincts.
Dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d�administration générale, les agents de constatation peuvent exercer leurs fonctions :
- dans le contrôle des opérations commerciales avec l�étranger (application des droits et taxes et contrôle de l�accomplissement des formalités douanières auxquelles sont soumises les marchandises). Ils pourront dès lors être agents dans un service de visite, agents dans le service comptable d�une recette, jaugeurs ;
- dans le domaine du contrôle des contributions indirectes : ils pourront être agents des services industriels de la garantie, agents d�assiette des contributions indirectes, agents des services de la viticulture� ;
- dans les services administratifs : ils exécutent de tâches administratives au sein des services de la direction générale ou dans les services déconcentrés.

Dans la branche de la surveillance : les agents de constatation sont affectés dans une brigade de surveillance (brigades de contrôle, les brigades de surveillance et d�intervention, brigades de recherche) qui est l�unité de base ; ils sont soumis à l�obligation de port de l�uniforme et d�une arme de service.
Les brigades de contrôle sont chargées du contrôle des voyageurs dans un poste frontière. Les brigades de surveillance et d�intervention sont quant à elles réparties sur l�ensemble du territoire national et sont chargées de la surveillance d�une zone déterminée ; enfin, les brigades de recherche sont chargées du recueil de renseignements sur la fraude et constatent les infractions.
Le travail en brigade de surveillance nécessite de faire preuve d�une grande disponibilité et d�esprit d�initiative. Le travail peut également s�exercer de nuit ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Les conditions de participation au concours

Les agents de constatation sont recrutés par la voie d�un concours externe et d�un concours interne.

Le concours externe

Peuvent faire acte de candidature au concours externe, les candidats :
- possédant la nationalité française ;
- jouissant de l�intégralité de leurs droits civiques ;
- n�ayant pas de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec les fonctions d�agent des douanes ;
- en position régulière au regard du code du service national ;
- remplissant les conditions d�aptitude physique exigées pour l�exercice de l�emploi d�agent de constatation des douanes et droits indirects (avoir l�usage des membres supérieurs et inférieurs et une acuité visuelle minimale de 5 dixièmes pour un �il et 1 vingtième pour l�autre après correction ; pour la branche « surveillance », il est également nécessaire d�avoir un bon état neurologique et un bon équilibre nerveux, d�être de constitution robuste et exempt de toute mutilation, déformation ou infirmité incompatible avec l�exercice des fonctions, d�être apte à un service actif de jour comme de nuit, très souvent à l�extérieur et dans des conditions atmosphériques parfois difficiles, d�avoir une acuité visuelle de 16 dixièmes pour les deux yeux, de posséder une acuité auditive couvrant au moins la zone correctionnelle, de posséder une élocution et une phonation permettant une compréhension normale de la parole par les tiers) ;
- âgés de plus de 17 ans et de 45 ans au plus au 1er janvier de l�année du concours, sans préjudice des dispositions législatives prévoyant des reculs de limite d�âge pour charges de famille, service militaire ou en faveur des travailleurs handicapés. De plus, sous certaines conditions très précises, la limite d�âge peut être supprimée pour les femmes, les candidats reconnus travailleurs handicapés par la COTOREP et les sportifs de haut niveau ;
- titulaires du brevet d�études du premier cycle du second degré ou d�un titre ou diplôme équivalent.

Le concours interne

Il est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l�État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l�année du concours.

Les épreuves du concours

Les épreuves sont identiques pour le concours externe et pour le concours interne.
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires est éliminatoire.
Les candidats désirant subir des épreuves facultatives doivent le préciser lors du dépôt de leur demande d�admission à concourir. Pour ces épreuves facultatives, seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.

La phase d�admissibilité comporte deux épreuves :
- Une réponse à des questionnaires à choix multiple (QCM) d�une durée d�1h30 (coefficient 3).
- Une épreuve d�une durée de 2 heures à choisir parmi les options suivantes (ce choix devant être opéré au moment de l�inscription au concours) : français, géographie économique, connaissances professionnelles, comptabilité commerciale, connaissances économiques, juridiques et commerciales ; les candidats à la branche « surveillance » ont par ailleurs la possibilité de choisir deux options supplémentaires : connaissances techniques de navigation maritime ou connaissances techniques de télécommunications.

La phase d�admission comporte deux épreuves obligatoires et une épreuve facultative :
- Un entretien avec un jury (sans préparation) sur un ou plusieurs sujets permettant d�apprécier les qualités de réflexion du candidat d�une durée de 10 à 15 minutes (coefficient 4).
- Une interrogation de langue étrangère d�une durée de 10 à 15 minutes (coefficient 1) consistant en une conversation avec le jury dans une langue choisie lors du dépôt de la demande d�admission à concourir. Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
- Une épreuve d�exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancer du poids et la natation. Cette épreuve est obligatoire pour les candidats du concours externe de la branche de la surveillance et facultative pour tous les autres candidats.

Le dossier de candidature

Vous pouvez vous inscrire au concours :
- soit par téléprocédure sur le site Internet de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) : www.concours.douanes.finances.gouv.fr
- soit en demandant un dossier d�admission à concourir auprès de la DGDDI (MINEFI - DGDDI - 139 rue de Bercy -75 572 Paris Cedex 12) ou de la direction régionale dont dépend votre domicile.
Une session annuelle est généralement organisée.
Les registres d�inscription sont le plus souvent ouverts en octobre pour des épreuves écrites prévues au début du mois de février de l�année qui suit et des épreuves d�admission prévues en juin.

À l'issue du concours

Les lauréats du concours sont nommés agents de constatation stagiaires des douanes. Ils accomplissent un stage d�une durée d�un an qui se décompose en deux périodes distinctes :
- Un cycle d�enseignement professionnel d�une durée 4 mois qui se déroule à l�École Nationale des Douanes de Rouen pour les lauréats du concours de la branche du contrôle des opérations commerciales et d�administration générale et à l�École Nationale des Brigades des Douanes de La Rochelle pour les lauréats du concours de la branche de la surveillance (dès leur entrée dans cet établissement les stagiaires sont astreints au port de l�uniforme).
- Une période de formation pratique dans les services de la Direction générale des douanes et droits indirects d�une durée de 8 mois. Le lieu géographique du stage pratique dépend du classement par ordre de mérite à l�issue du cycle d�enseignement professionnel et des besoins de l�administration.
Après cette année de stage, les agents de constatation stagiaires sont titularisés. Ils deviennent agents de constatation des douanes et droits indirects.
Un contrôle stagiaire perçoit environ 1 050 euros par mois.
À l�issue de son année de stage, il perçoit environ 1 080 euros mensuels. À cette somme s�ajoutent diverses primes voire indemnités (de résidence, pour charges familiales)

Les évolutions possibles de carrière :

Les agents de constatation peuvent accéder aux grades supérieurs par concours ou par promotion au choix.
Sous réserve de certaines conditions d�ancienneté de carrière, ils peuvent ainsi accéder au grade d�agent de constatation principal de deuxième classe, puis d�agent de constatation principal de première classe et enfin, passer à celui de contrôleur.
Par concours, ils peuvent passer en catégorie B, au grade de contrôleur, puis passer en catégorie A au grade d�inspecteur, lequel ouvre lui-même l�accès au cadre supérieur.