Assainissement et loi sur l'eau
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Eau et AssainissementL'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation, elle reçoit de ce fait une protection juridique qui est organisée par la loi, dite sur l'eau du 3 Janvier 1992. Cette protection fait peser sur les collectivités locales des obligations. Une série de fiches consacrée à cette question a donc pour objet de traiter des répercussions sur les collectivités locales de la réglementation issue de la loi n°92-3 du 3 Janvier 1992 sur l'eau et de ses décrets d'application. Fiches pratiques techniques numéro 7 (Mars 1997) |
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