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Télécommunications : la nouvelle réglementation

Voirie - éclairage public et espaces verts Depuis la parution de la loi de réglementation des télécommunications en date du 26 juillet 1996 et la sortie des décrets d'application s'y rapportant, le secteur des communications est totalement ouvert à la concurrence. Les grands principes repris par ces textes sont que d'une part, tout opérateur autorisé pourra construire son réseau de télécommunications et fournir un service téléphonique avec certaines obligations et responsabilités et que, d'autre part, les règles d'utilisation, pour les opérateurs des domaines publics et privés pour l'installation de leurs réseaux sont bien définies. Les relations actuelles entre France Télécom et les collectivités et leur patrimoine vont donc être modifiées. Le but de cette fiche est de faire le point sur ces évolutions applicables prochainement et sur les droits et devoirs de chacune des parties, opérateurs et communes. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques techniques numéro 15 (Janvier 1998)

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