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Application de la directive communautaire sur les marchés de services aux contrats conclus entre personnes publiques

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Marchés publics contrat

Référence de l'arrêt
C.E. 20 mai 1998 - Communauté de communes de Piémont-de-Barr,
Service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin.
Requête n° 188239

Question Juridique
Les règles de mise en concurrence d'un contrat de prestations de services s'imposent-elles entre
personnes publiques ?

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Guide de jurisprudence territoriale numéro 14 (Octobre 1998)

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