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Carrières Publiques : Préparations aux concours de la fonction publique
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Les conditions du recours à la procédure négociée après un appel d'offres déclaré infructueux

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Marchés publics contrat

Référence de l'arrêt
Conseil d'Etat – 12 mars 1999
Entreprise PORTE
Requête n° 171293

Question Juridique
Une collectivité publique peut-elle recourir au marché négocié après un appel d'offres déclaré
infructueux alors qu'elle a modifié après décision de la commission d'appel d'offres le dossier
de consultation des entreprises ?

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Guide de jurisprudence territoriale numéro 22 (Février 2000)

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