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Refus d'indemnisation des dommages causés par un acte terroriste

Police administrative Référence de l'arrêt Conseil d'État - 3 mars 2003 - GIE La réunion aérienne - Requête n° 232537 Question juridique Après s'être vu refuser le bénéfice de la responsabilité automatique prévue à l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, le requérant peut-il reprocher à l'État son absence de mesure de police à la suite d'un attentat présumé en vue de l'indemnisation de son préjudice matériel ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 45 (Décembre 2003)

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