Classeurs avec mise à jour : Le permis de construire - Guide de l'instructeur

De nombreux permis de construire sont refusés, retirés ou annulés pour des erreurs tenant à l'élaboration du dossier, à son instruction ou à la rédaction de l'arrêté. Cela peut être évité par des mesures simples suivies d'attentions particulières. C'est l'objet de la réforme 2006 (ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005) relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Modifiant une grande part du Code de l'urbanisme, elle a plusieurs objectifs, outre la lisibilité du dispositif législatif et réglementaire : réduire les autorisations d'urbanisme, limiter le contentieux, simplifier les procédures, garantir les délais d'instruction, clarifier les responsabilités et favoriser la qualité urbanistique et architecturale.
Une équipe constituée d'avocats spécialisés en droit de l'urbanisme et d'un DST d'une commune de 20 000 habitants (ingénieur OPQU) s'est réunie pour élaborer ce guide d'instruction du permis de construire.
L'objectif du présent ouvrage est d'apporter une vision claire de la réforme et de fournir aux agents et élus locaux les éléments pratiques leur permettant d'instruire les demandes de permis en toute sécurité juridique.

1 Le champ d'application du permis de construire
2 La demande de permis de construire
3 L'instruction de la demande de permis de construire
Les services compétents
Les délais
L'examen technique de la demande
Les consultations extérieures
L'enquête publique
4 La conformité et la compatibilité du permis de construire
Le permis de construire et le RNU, le PLU, la carte communale
Le permis de construire en zones de montagne, sur le littoral
Le permis de construire en zones de bruit des aérodromes
Les dispositions non opposables au permis de construireLe refus d'autorisation d'urbanisme sur le fondement de l'article R. 111-2 CU, de l'article R. 111-21 CU, de l'article L. 111-3 du Code rural, de l'article L. 111-1-2 CU
Le droit de reconstruire à l'identique sur le fondement de l'article L. 111-3 CU
Les servitudes d'utilité publique
5 La décision
6 Les taxes et participations liées au permis de construire
7 Le contentieux
Recours administratifs, recours en annulation, procédures d'urgence, notification des recours
8 La responsabilité des personnes publiques et des constructeurs
La responsabilité administrative et pénale des personnes publiques
La responsabilité pénale et civile des constructeurs