ACTUALITE
Compensation de la taxe professionnelle dans l'attente (01/01/1970)
Dans un communiqué de presse en date du 8 février, François Fillon déclare : « Pour les collectivités locales, la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements se traduira par une perte de recettes. Cette perte de recettes sera compensée. Les modalités de cette compensation seront arrêtées après que le comité présidé par Edouard Balladur sur la réforme des administrations locales aura remis ses propositions. ». Rappelons que cette taxe représente des recettes d’environ 29,4 milliards d’euros pour les collectivités territoriales et chambres consulaires dont 24,8 milliards pèsent sur les entreprises, le solde étant supporté par l’État.
>> toutes les actualités
