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Rénovation du dialogue social dans la Fonction Publique (17/03/2009)
Les accords de Bercy (du 2 juin 2008) ont été transformés en projet de loi mis à l'examen du Conseil d'État il y a quelques semaines. Le texte porte notamment sur
· l'évolution des décrets relatifs aux comités techniques, aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques et aux autres instances de consultation intéressées par la réforme
· la refonte des décrets relatifs aux droits syndicaux
· l'élaboration d'un décret permettant de faire vivre la future instance de dialogue commune aux trois fonctions publique.
Il modifie les conditions de représentativité, d'accès aux élections, les lieux de concertation, la place de la négociation ainsi que les garanties et moyens donnés aux syndicats.
Source Miroir social
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