Après la diffusion, le 12 mars dernier, de la circulaire du ministre de l'Intérieur sur les «conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection» (CNIL) a publié un dossier sur «les conditions à respecter avant de mettre en place» ces dispositifs. Ce dossier pose deux préalables: il faut d'abord «bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé (non ouvert au public) pour savoir quelle formalité est nécessaire.
- Le lieu public ou ouvert au public: tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple: le guichet d'une mairie ou une boulangerie.
- Le lieu privé (lieu non ouvert au public): tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple: la chaîne de montage d'une entreprise automobile ou le parking du personnel d'une mairie.»
La Commission rappelle également les garanties à respecter:
- le nécessaire respect de la vie privée;
- une durée de conservation limitée;
- l'information des personnes;
- le droit d'accès;
- les destinataires des images.