Tous les fonctionnaires sont soumis à des règles communes, ils ont les mêmes obligations énoncées dans le titre premier du statut général des fonctionnaires de la loi du 13 juillet 1983.Elles se répartissent entre les obligations de service et les obligations d'État et sont protégées par un régime spécifique de sanctions.
Panorama.

Profession territoriale numéro 75 (Décembre 2004/Janvier 2005)

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