Tous les Classeurs avec mise à jour du métier : Politique
Le statut de l'élu local
N° 27 - 11/2008
Il n'existe pas à proprement parler de véritable statut de l'élu. À l'heure actuelle, celui-ci s'appuie sur une succession de textes dont le dispositif central est constitué par la loi n° 92-108 du 3...