03 - Quelles sont les conditions d'accès à la Fonction Publique ?

Question : 03 - Quelles sont les conditions d'accès à la Fonction Publique ?

Réponse : Quel que soit le concours concerné, les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

- être de nationalité française ; toutefois, certaines catégories d'emplois sont ouvertes aux ressortissants des autres États de l'Union européenne ainsi que des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- jouir de ses droits civiques ;

- ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

- se trouver en position régulière au regard du Code du service national ;

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Les candidats doivent en outre remplir les conditions fixées, pour chaque concours, par le statut particulier du corps concerné. Il s'agit :

- Pour les concours externes : de conditions de diplôme (à noter que les limites d'âge ont été supprimées sauf dans quelques cas, notamment pour l'accès aux emplois dont la nature comporte une durée de carrière plus courte, à l'exemple de ceux classés en service actif, ainsi qu'aux emplois qui exigent une formation supérieure ou égale à deux ans).

Le niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours concerné :
- Concours de catégorie A : ouverts aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (dans la plupart des cas, le niveau minimal du diplôme requis est celui du 2e cycle de l'enseignement supérieur).

Concours de catégorie B : ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat.

Concours de catégorie C : selon les cas, ces concours sont ouverts soit sans condition de diplôme, soit aux titulaires d'un brevet des collèges, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles.

Les troisièmes concours : concours externes pour lesquels la condition de diplôme est remplacée par une condition d'exercice d'une activité professionnelle en qualité de travailleur du secteur privé, ou d'exercice d'un mandat de membre d'une assemblée élue ou d'une collectivité territoriale.

Dérogation aux conditions de diplôme :
aucune condition de diplôme n'est exigée pour les deux catégories de candidats suivantes :
- mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants ;
- sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la Jeunesse et des Sports.
Cette dérogation n'est pas applicable aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (par exemple les concours d'infirmiers des administrations de l'État).

Équivalence de diplômes : pour certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis, mais qui justifient d'un titre ou d'une formation équivalente, peuvent déposer une demande de dérogation auprès d'une commission ; cette commission est placée auprès du service chargé de l'organisation du concours et doit être saisie au moment des inscriptions.

Pour les concours internes : ces concours sont ouverts aux candidats appartenant déjà à l'administration ; la catégorie précise les agents auxquels s'adresse le concours et les conditions d'ancienneté de services qu'ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaire concerné. Pour certains concours, les candidats internes doivent également remplir des conditions d'âge et éventuellement de diplômes.

Précisions complémentaires
Les concours déconcentrés : il s'agit de concours d'accès à la fonction publique de l'État, destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académie...).

En cas de réussite, les candidats sont nommés dans cette circonscription. Les concours déconcentrés sont répertoriés dans le calendrier dans un tableau à part pour chaque catégorie. Les dates d'inscription et les dates des épreuves sont fixées par les autorités administratives qui sont chargées d'organiser les concours. Les candidats doivent donc s'adresser directement au service concerné dans la circonscription de leur choix.

Les concours communs : ces concours, qui concernent principalement les corps de catégories B et C d'administration générale (secrétaires administratifs, adjoints administratifs) sont organisés en commun par plusieurs ministères.

Les candidats subissent une seule série d'épreuves et sont affectés, en cas de réussite, en fonction de leurs voeux et de leur rang de classement. Certains concours peuvent être à la fois communs et déconcentrés : les candidats ont alors la possibilité d'être affectés dans plusieurs administrations différentes, localisées dans une même zone géographique.

Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves et les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser directement aux services chargés de l'organisation des concours. La direction des Journaux officiels édite le « Statut général des fonctionnaires », qui rassemble les textes généraux et les textes d'application qui régissent la situation des fonctionnaires de l'État (en vente à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15).
Site internet : www.journal-officiel.gouv.fr

Origine : Les 10 Questions pour rentrer dans la FP