04 - Comment obtenir les documents nécessaires au dépôt d'un dossier de candidature pour un concours ?

Question : 04 - Comment obtenir les documents nécessaires au dépôt d'un dossier de candidature pour un concours ?

Réponse : Le Journal officiel publie par an 1 à 2
calendriers prévisionnels des concours de la fonction publique. L'intégralité des concours organisés dans les fonctions publiques doit faire l'objet d'une parution au JO y compris la fonction publique territoriale mais attention, ne sont pas concernées les entreprises publiques. Les recrutements directs sans concours de la fonction publique d'État doivent également faire l'objet d'une publication (ex : adjoint de sécurité, agents, etc.). Il est important, au-delà du fait que les calendriers sont prévisionnels, de se renseigner auprès des structures organisatrices locales.

Les conditions et les documents à fournir pour l'inscription aux concours administratifs sont régis par le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985. Posséder la nationalité française au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours. Depuis la réforme de la fonction publique, la copie d'une pièce d'identité n'est plus nécessaire. Le candidat remplira l'attestation sur l'honneur de nationalité fournie dans le dossier d'inscription.

Attention, les concours sont ouverts à l'ensemble des ressortissants de la CEE sauf pour les postes relevant du droit régalien de l'État : police, judiciaire, etc. Jouir de ses droits civiques et les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions. Dans le cas de la fonction publique territoriale, les informations nécessaires à l'obtention du casier judiciaire par l'organisme organisateur sont demandées dans un document du dossier d'inscription. Le candidat n'a pas à fournir l'extrait n° 2 du casier judiciaire. Pour la fonction
publique d'État, la vérification a lieu à
l'admission.

Attention, la présence de condamnatio(s) ne signifie pas l'impossibilité de se présenter aux concours. Les textes font état de « mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Exemple: une personne candidate à un concours donnant accès à un métier avec des enfants et ayant été condamnée pour maltraitance à enfant ne pourra pas se présenter.
Cela n'est cependant pas incompatible avec d'autres fonctions. En cas de condamnation, le jury statue au moment de l'admission; ou, dans la fonction publique territoriale, l'employeur, lors du recrutement. Dans les faits, les jurys étudient au cas par cas avec comme principe:
une personne sanctionnée une première fois pour une faute - si celle-ci n'est pas incompatible avec les fonctions et le poste - ne sera pas sanctionnée une seconde fois par l'élimination d'un concours.

Les ressortissants d'un état membre de la CEE doivent fournir une attestation du consulat mentionnant la non-condamnation dans son pays, même si le candidat est né et a vécu sa vie en France.

Position régulière au regard du service national
Il est nécessaire de fournir une copie de l'attestation de participation à la journée d'appel pour les garçons ainsi que pour les filles. Pour les candidats hommes ayant été appelés antérieurement à la réforme des armées (avant 1998), dans le cadre du service militaire national obligatoire, fournir un état signalétique du service militaire. Ce document peut être obtenu auprès du bureau du service national dont dépend le candidat.
Conditions de diplômes, de niveau de formation ou d'expérience professionnelle : fournir une copie du diplôme.

Attention, pour les ressortissants des autres états membres de la CEE, fournir une équivalence. Dans les faits, les équivalences délivrées par les rectorats peuvent convenir.
Certificat médical d'aptitude à fournir lors de l'inscription.
Uniquement pour les travailleurs handicapés: COTOREP dont dépend le candidat.
Pour les autres candidats, l'examen médical a lieu lors du recrutement auprès d'un médecin agréé par l'organisme recruteur.
Attention, pour certaines professions dites en service actif (sapeur-pompier par exemple) des consignes particulières sont données dans le dossier d'inscription avec la liste éventuelle des médecins agréés.

Le site du ministère de la Défense : http://www.defense.gouv.fr/
onglet « SGA », « Découverte », « Organisation », « direction du service national »
ou
http://www.defense.gouv.fr/portal_repository/1682424953__0002/fichier/getData
ou
http://www.defense.gouv.fr/sites/sga/decouverte/organisation/direction_du_service_national_dsn/presentation_du_service_national

Origine : Les 10 Questions pour rentrer dans la FP