07 - Peut-on intégrer la Fonction Publique sans concours ?

Question : 07 - Peut-on intégrer la Fonction Publique sans concours ?

Réponse : On parle de recrutement direct lorsque le recrutement ne se fait pas par concours. Il s'adresse plus particulièrement aux postes de la catégorie C et, depuis 2005, se développe grâce à la mise en place du PACTE.

Le Parcours d'accès aux carrières territoriales et de l'État (PACTE) est un nouveau mode de recrutement dans les trois fonctions publiques qui propose d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude au terme d'un engagement de professionnalisation d'une durée de un à deux ans (sauf cas particulier) alternant formation et stage. Ce recrutement de droit public est ouvert pour des corps et cadres d'emplois de catégorie C.

Le mode principal de recrutement par concours fondé sur un niveau de diplôme et sur des épreuves souvent trop théoriques se révèle discriminant pour une large part de la population.

Le but du PACTE est de rendre la fonction publique plus représentative de la société. Le PACTE est accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus sans diplôme et sans qualification, ainsi qu'aux jeunes de 16 à 25 ans révolus n'ayant pas atteint le niveau du baccalauréat.

Afin de favoriser le développement de ce mode de recrutement, l'employeur bénéficie, d'une part, d'un mode de recrutement souple et rapide; et d'autre part, d'un mode de recrutement dans lequel, à l'instar des « contrats de professionnalisation » du secteur privé, la rémunération brute varie selon l'âge de 55 % à 70 % du minimum de traitement de la fonction publique. De plus, ces contrats bénéficient, pour ceux qui seront signés avant le 1er janvier2010 d'une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Enfin, l'employeur forme un agent qu'il fidélise, la titularisation ayant lieu sur le poste.

Le bénéficiaire trouve dans le PACTE un dispositif qualifiant en tout point compacomparable avec ce qui peut lui être proposé dans le secteur privé avec une différence de taille, la garantie de se voir proposer un emploi de titulaire dans la fonction publique. C'est un avantage indéniable en termes de garantie et de qualité de l'emploi. Par ailleurs, pour les moins de 18 ans, le PACTE offre une rémunération minimale de 55 % du SMIC contre actuellement un minimum de 25 % du SMIC pour les apprentis du secteur public.

En signant un PACTE, l'employeur et l'agent s'engagent réciproquement sur une formation en alternance et sur un emploi de titularisation. En plus du PACTE, une convention doit être conclue avec un centre de formation : l'AFPA, GRETA, CFA, IPAG / CPAG, IRA, CNFPT, lycée professionnel ou tout autre organisme de formation public ou privé. Cette convention donne lieu à la prise en charge par l'administration d'emploi des frais de formation engendrés par le PACTE.

Le PACTE est un contrat de droit public passé entre une administration d'emploi et un bénéficiaire. Il se double d'une convention de formation passée avec un organisme. Un point important est de garantir l'équité dans la sélection des bénéficiaires du PACTE. C'est pourquoi la première sélection des candidats potentiels est confiée au service public de l'emploi, l'ANPE ou les missions locales, lequel transmettra aux administrations recruteuses une liste de candidats qui seront ensuite sélectionnés par une commission diversifiée.

Bon nombre de structures notamment dans la fonction publique territoriale manquent de candidats et certains postes sont ouverts aux contractuels. Il s'agit plus particulièrement de postes de catégories A et B et les contrats sont principalement de trois ans et sont renouvelables.

Pour se renseigner:
Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32 rue de Babylone, 75700 Paris SP 07.
Site internet : www.fonction-publique.gouv.fr

Origine : Les 10 Questions pour rentrer dans la FP