Dossiers d'experts : Les nouvelles concessions d'aménagement

La loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions
d'aménagement et son décret d'application
du 31 juillet 2006 révolutionnent le
droit de l'aménagement. Le nouveau régime des
concessions d'aménagement :
- soumet l'attribution des concessions d'aménagement
à une publicité préalable destinée à permettre
la présentation de plusieurs offres concurrentes ;
- abroge la traditionnelle distinction entre concessions
publiques et conventions privées d'aménagement,
au bénéfice d'un régime juridique unifié ;
- attribue à l'aménageur, qu'il soit public ou privé,
le bénéfice du recours à l'expropriation et à la
préemption pour acquérir les terrains nécessaires
à la réalisation de l'opération ;
- offre au concessionnaire la possibilité d'être maître
d'ouvrage des équipements d'infrastructure
et de superstructure nécessaires à la réalisation
du projet ;
- soumet les contrats passés par le concessionnaire
privé à une procédure de publicité et de mise
en concurrence.
L'ouvrage présenté a été rédigé par des praticiens
pour répondre, en l'absence de circulaire d'application,
aux multiples questions que ne manqueront
pas de se poser les collectivités publiques et les
opérateurs face à un texte difficile d'interprétation.
Il intéressera également les juristes, avocats,
conseils ainsi que toutes les personnes chargées
de mettre en œuvre les nouvelles concessions d'aménagement.

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