Collection Territoriale : Instruire les permis de construire

De nombreux permis de construire sont refusés, retirés ou annulés pour des erreurs tenant à l'élaboration du dossier, à son instruction ou à la rédaction de l'arrêté. Il est possible d'éviter cela par des mesures simples suivies de quelques attentions particulières. C'est l'objet de la réforme relative aux autorisations d'urbanisme et entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Modifiant profondément le Code de l'urbanisme, elle a pour objectifs de réduire les autorisations d'urbanisme, limiter le contentieux, simplifier les procédures, garantir les délais d'instruction, clarifier les responsabilités et favoriser la qualité urbanistique et architecturale.
L'objectif du présent ouvrage est d'apporter une vision pédagogique, concrète et synthétique permettant aux personnels de mairie non familiarisés avec les autorisations d'urbanisme de connaître les éléments importants qui jalonnent l'instruction de la demande jusqu'à la délivrance de l'autorisation.

Extrait du sommaire

1 Le champ d'application du permis de construire
Les travaux soumis à permis de construire
Les travaux soumis à déclaration
Les travaux sans formalité
2 La demande de permis de construire
La présentation du permis de construire
Le contenu du permis de construire
3 L'instruction du permis de construire
L'enregistrement du permis de construire
La numérotation du permis de construire
L'instruction du permis de construire
Les délais du permis de construire
La mise en demeure de statuer
L'examen technique du permis de construire
La compatibilité et la conformité du permis de construire
Les droits des tiers
4 La décision du permis de construire
La compétence du maire au nom de la commune
La compétence du maire au nom de l'État
L'arrêté de permis de construire
L'autorisation tacite
Le rejet implicite du permis de construire
Le sursis à statuer
Le refus de permis de construire
La forme du permis de construire
La communication et l'affichage du permis de construire
L'exécution du permis de construire

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