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Conseil constitutionnel : l'interdiction du voile intégral validée (11/10/2010)
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public conforme à la Constitution dans une décision du 7 octobre 2010 mais avec une réserve d'interprétation. Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. La notion d'« espace public » recouvre la voie publique, les espaces ouverts au public et lieux d'exercice des services publics. Les sanctions seront applicables après un délai de six mois « de médiation et de pédagogie » qui se terminera en mars 2011, sauf pour les cas de menace, violence, contrainte, abus de pouvoir, abus d'autorité destinés à obliger une tierce personne à se dissimuler le visage. Alors, les contrevenants pourront alors être punis dès la promulgation de la loi.
La réserve d'interprétation : pour ne pas porter une « atteinte excessive » à la liberté religieuse, l'interdiction ne s'appliquera pas dans les lieux de culte, mêmes ouverts au public.
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