Dossiers d'experts : Le domaine public des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine conséquent qu'il est aujourd'hui important de valoriser.
La domanialité publique a été conçue avec une finalité de protection des biens utiles aux services publics ou à l'usage du public. Mais au regard des exigences de rationalité économique, il devenait urgent que les règles du domaine public évoluent.
Avec la promulgation du nouveau Code de la propriété des personnes publiques, le droit du domaine public connaît de profonds bouleversements. Le code clarifie certaines notions fondamentales, modernise les règles de gestion, en développant notamment les potentialités de valorisation.
Mais il faut reconnaître que ce nouveau code comporte tant des lacunes (champ d'application limité) que des sources de difficultés futures en raison de certaines imprécisions.
Ce Dossier d'experts présente l'ensemble des règles (nouvelles ou non), tout en essayant d'imaginer les réponses que la juridiction administrative pourra apporter dans les prochaines années.

1 L'appartenance d'un bien au domaine public des collectivités
La nécessaire propriété d'une collectivité territoriale
Les conditions matérielles
L'incorporation au domaine public
Le contentieux de l'appartenance d'un bien au domaine public
2 La composition du domaine public des collectivités territoriales
Le domaine public immobilier
Le domaine public mobilier
3 La protection du domaine public des collectivités territoriales
Les principes de protection
La conservation du domaine public
4 L'utilisation du domaine public
Les questions générales
L'encadrement de l'utilisation
L'utilisation collective du domaine public des collectivités territoriales
La liberté d'utilisation des dépendances domaniales
L'égalité dans l'utilisation
La gratuité d'utilisation
L'utilisation privative du domaine public
Une utilisation conditionnée : l'autorisation
La contrepartie financière : la redevance d'occupation
Une utilisation irrégulière : l'occupant sans titre

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