Dossiers sur la fonction publique

Le conseil de discipline départemental des SPV (CDDSPV)

Fiche pratique Le CCDSPV donne son avis sur toutes les questions relatives à la discipline des SPV du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux d'un grade inférieur à celui de commandant. Concernant le grade de commandant et plus: la compétence en ce qui concerne la discipline appartient à la Commission nationale de changement de grade statuant en formation disciplinaire (article 57 des décret et arrêté du 6 mai 2000). Envoyer cette page à un ami Pratiques pompiers numéro 7 (Mars 2004)

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