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Modification des règles de concours

Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 22 juin 2005 Mme T. Requête n° 272406 Question juridique Jusqu'à quand une modification des règles d'admission à concourir, applicable à un concours ouvert, peut-elle intervenir? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 59 (Mars/Avril 2006)

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