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Filiation : des procédures simplifiées

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Droit social

L'ordonnance 2005-759 du
4 juillet 2005, entrée en vigueur
le 1er juillet 2006, supprime les
notions de filiation légitime, de
filiation naturelle, et de
légitimation par mariage. C'est
une évolution conforme aux
évolutions scientifiques et
sociétales et, pour une fois, une
réelle simplification.

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TESS numéro 31 (Août-septembre 2006)

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