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La commune et la domanialité (2) : l'entrée dans le domaine public

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Immobilier - Urbanisme

Après avoir traité des critères de la domanialité publique, il nous faut nous intéresser à l'entrée dans le domaine public des biens immobiliers de la commune. Nous ne traiterons pas ici de la voierie qui a fait l'objet
d'une fiche spécifique et qui obéit à un régime particulier. Nous n'évoquerons pas plus les cas particuliers qui concernent le domaine public fluvial, maritime, et les particularités d'incorporation dans le patrimoine communal de ce qu'il est convenu d'appeler le domaine public
naturel. Nous restreignons ainsi cette fiche aux biens immobiliers artificiels hors voierie (bâtiments divers, terrains...) qui sont susceptibles d'être incorporés dans le patrimoine communal par divers moyens : achat, don, acquisition forcée par exemple par la voie de l'expropriation, ou encore bien faisant retour à la fin d'une délégation de service public.

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Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 81 (Août-Septembre 2006)

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