Essentiel sur... : La réforme de la filiation décryptée

Depuis 2005, les règles de dévolution du nom de famille ont été bouleversées... et une nouvelle étape vient d'être franchie suite à la loi du 16 janvier 2009, avec l'ouverture du changement de nom pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005.
Tous les officiers d'état civil sont concernés, qu'ils dressent ou non des actes de naissance. C'est notamment à l'occasion d'une reconnaissance anticipée que leur devoir d'information vis-à-vis des futurs parents prend tout son sens. Par méconnaissance, des situations irréversibles sont engendrées, et les parents manifestent rapidement leur légitime insatisfaction à l'officier d'état civil concerné.
Pour éviter ces écueils, l'officier de l'état civil doit maîtriser les conditions d'application des procédures de choix et de changement de nom ; il doit être en mesure d'imposer - ou non, le cas échéant - la règle de l'unité du nom de famille, au risque de se trouver fautif de ne pas procéder aux vérifications qui lui incombent.
Cet ouvrage a pour objet d'aider l'officier de l'état civil à comprendre la réglementation applicable en matière de dévolution du nom de famille par une analyse détaillée des procédures. Des cas pratiques viennent compléter cette étude afin d'apprécier les erreurs irréversibles, dont chacun espère éviter la survenance.

Extrait du sommaire

1 Les modes d'établissement non contentieux de la filiation
L'établissement par l'effet de la loi
L'établissement par la reconnaissance
L'établissement par la possession d'état
2 Les objectifs des actions relatives à la filiation
Harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation
Sécuriser le lien de filiation
Préserver l'enfant des conflits de filiation
Simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation notamment en modifiant les titulaires et les délais
3 Les conséquences sur le nom de famille
La suppression du changement judiciaire du nom de l'enfant
La dévolution du nom de famille à compter du 1er juillet 2006
Le principe de l'unité de nom de la fratrie
Les conséquences de la suppression de la légitimation
4 Le livret de famille
Dispositions générales
Modèle de livret de famille
5 Les modifications apportées aux actes d'état civil
6 Cas pratiques

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