Fiche article ACG

QCM : connaissez-vous la procédure administrative contentieuse ?

Article du numéro 61 - 20 novembre 2006 Concours - Testez vos connaissances La procédure administrative contentieuse se distingue sur de nombreux points des procédures civiles et pénales... La connaissez-vous vraiment ? Jouez le jeu ! Mais attention, une ou plusieurs réponses sont possibles ! Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 61

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