SPIC : une régie presque toujours nécessaire
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RéglementationQui gère un service public industriel et commercial (SPIC) doit, presque toujours, créer une régie à autonomie financière ou à personnalité morale. Une obligation souvent violée en pratique... Mais, lors de contentieux contractuels, ou liés aux recouvrements de redevances, les requérants commencent à utiliser ce moyen pour faire tomber, comme des dominos, tous les actes de la collectivité. Alors que créer une régie à simple autonomie financière n'est ni lourd, ni complexe. Mode d'emploi. Techni.cités numéro 121 (08 janvier 2007) |
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