Fiche article ACG

Selon le statut général de la fonction publique, la rémunération des fonctionnaires comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial ainsi que les indemnités instituées par un texte. Si, pour les agents titulaires, la rémunération principale est fonction du grade et de l’échelon, pour les non-titulaires, le principe est celui de la liberté contractuelle. Pour moderniser et rendre attractive l’administration – État, fonction publique hospitalière et collectivités territoriales - la réforme du système du régime indemnitaire, jugé opaque et inégal, est l’un des grands défis de l’État.

Comment se calcule la rémunération des agents publics ?

La rémunération des fonctionnaires
Pour les services qu’ils effectuent, les agents publics a droit à une rémunération. Celle-ci est constituée d’éléments obligatoires et d’éléments facultatifs.

• Les éléments obligatoires
Le traitement brut ou « indiciaire » : il est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé. Le fonctionnaire appartient à un corps (État) ou à un cadre d’emplois. Chaque corps ou cadre d’emplois rassemble des fonctionnaires soumis au même déroulement de carrière (ex : corps des professeurs d’école). Le fonctionnaire est titulaire d’un grade, luimême affecté à une échelle indiciaire. À chaque échelon correspond un indice qui permet de calculer le traitement brut. L’ancienneté requise pour passer d’un échelon à l’autre est fixée dans chaque statut particulier qui régit le corps ou le cadre d’emplois. Il existe un traitement minimum dans la fonction publique, qui ne peut être inférieur au SMIC.

L’indemnité de résidence : elle est créée pour compenser les différences de coût de la vie entre les lieux d’exercice des fonctionnaires.

Le supplément familial de traitement (SFT) : le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut, qui varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

La « nouvelle bonification indiciaire » (NBI) : versée mensuellement et attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Elle améliore la rémunération en octroyant un certain nombre de points d’indices supplémentaires.

• Les éléments facultatifs
Les avantages en nature : afin de permettre un meilleur exercice des fonctions, l’administration peut décider de l’octroi d’avantages particuliers à certains agents (attribution d’un véhicule ou d’un logement de fonction…).

Le régime indemnitaire : le versement de primes ou indemnités n’est pas de droit. Ainsi, pour les agents territoriaux, il appartient à la collectivité de fixer la liste des indemnités souhaitées, les conditions de versement et les montants dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’État. Le régime regroupe des primes et des indemnités très diverses. Il n’y a pas de classement officiel mais on peut les regrouper ainsi :

- celles liées à des sujétions de service particulier, des contraintes professionnelles (primes informatiques, d’encadrement…) ;

- celles dont l’objet est d’accroître la rémunération compte tenu de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité, de ses responsabilités (primes de service et de rendement, indemnité d’administration et de technicité…) ;

- les remboursements de frais.

• Les retenues sur salaire
Les cotisations et impositions obligatoires : dans ce domaine, on retiendra que le traitement mensuel fait l’objet des retenues ordinaires pour un salarié : contribution sociale générale (CSG) et de solidarité, cotisation au remboursement de la dette sociale (CRDS), etc. Enfin, le régime de retraite additionnelle sur les primes donne lieu à une retenue sur les éléments de rémunération perçus et non cotisés au titre de la couverture vieillesse.

Les incidences d’un « service non fait » sur la rémunération : en cas de service non fait, des retenues sur le traitement sont également effectuées selon la règle du trentième.

La rémunération des agents non titulaires

Le principe
La rémunération est fixée contractuellement. Simplement parce qu’il est lié par un emploi et non par un grade, aucun principe n’impose qu’un agent non titulaire soit rémunéré par rapport à un indice.

Selon la jurisprudence administrative, cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire dans une situation similaire (mêmes fonctions à niveaux de qualification et d’expérience professionnelle équivalents).

La rémunération se compose des mêmes éléments que les fonctionnaires (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement). L’agent non titulaire a, par ailleurs, vocation à recevoir les primes et indemnités versées à l’agent titulaire qu’il remplace.

Évolution du traitement des agents non titulaires
En revanche, l’agent non titulaire ne peut prétendre à un déroulement de carrière indiciaire. Certains agents contractuels recrutés pour une durée déterminée (CDD) ou pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent mais impliquant un service à temps incomplet, et disposant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent au mieux voir leur rémunération révisée à l’occasion du renouvellement du contrat. Mais pour la jurisprudence, en aucun cas il n’est envisageable, au regard du statut, de prévoir une évolution automatique de rémunération à l’ancienneté (cf. article 4 du titre II du statut général des fonctionnaires).

À noter, cependant, que la loi permet depuis 2005, après six années de CDD, la reconduction du contrat pour une durée désormais indéterminée. Les textes réglementaires pourraient dès lors être modifiés de manière à intégrer la perspective d’une évolution de rémunération en cours de contrat (par exemple tous les deux ou trois ans).

L’exception : la rémunération peut être fixée par voie réglementaire
Certaines administrations disposent pour leurs agents contractuels recrutés avant le 14 juin 1983, et pour une durée indéterminée, de grilles spécifiques de rémunération et de classement. De même, certains établissements publics sont autorisés à recruter des agents non titulaires en CDI. Ils peuvent alors fixer, dans le cadre d’un règlement, des dispositions en matière de rémunération et d’avancement qui constituent quasiment une carrière.

Remarques sur les retenues sur salaire des agents non titulaires
Il faut distinguer selon que l’agent relève du régime spécial ou général de la Sécurité sociale. Les premiers sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et les seconds au régime général de Sécurité sociale et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).

À noter enfin que les collectivités territoriales peuvent adhérer au régime d’assurance-chômage (Assedic).

Dans un contexte de modernisation de la fonction publique, le noeud du problème se situe autour de la question des primes. Si certaines font encore rire comme l’« indemnité de bicyclette », d’autres font grimacer tant elles sont obscures ou inégales. Malgré les investigations de la Cour des comptes, lever l’opacité qui entoure petites et grosses gratifications des agents publics reste un grand défi lancé aux réformateurs de l’État.

L'avenir des salaires des agents publics : grandes ambitions et petite révolution

Une volonté de mettre fin au « maquis des régimes indemnitaires »
Comment moderniser et rendre attractive la fonction publique, si personne n’a une vision claire de la constitution des rémunérations ? Comment inciter à la mobilité si les agents gagnent plus en restant dans un ministère riche, comme Bercy, qu’en allant dans un ministère pauvre ?

Les indemnités et les primes se sont, au fil du temps, ajoutées les unes aux autres aboutissant à une complexité telle qu’il n’est plus possible de les moduler en fonction de l’implication personnelle. Au départ, il s’agissait d’attirer les meilleurs, de mettre fin aux grands conflits sociaux ou encore de répondre à certaines revendications catégorielles. Année après année, une nébuleuse s’est donc installée à tous les niveaux. Courtisant parfois avec l’illégalité. Or, pour être légales, toutes les primes doivent faire l’objet d’une loi ou d’un décret. Dès lors, des textes de régularisation voient le jour. Mais la légalisation n’est qu’une étape. La remise à plat des régimes indemnitaires doit être poursuivie. Il faut aujourd’hui harmoniser, préciser et rendre les modalités d’attribution transparentes (cf. celles récemment attribuées à l’ensemble des fonctionnaires de police).

La délicate question de la rémunération au mérite
Le souhait des députés en charge de la réforme de l’État et des administrations est de mieux prendre en compte dans la rémunération les responsabilités exercées et les résultats obtenus par les fonctionnaires. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) consacre ainsi l’idée d’une rémunération au mérite. Circonscrite aujourd’hui à la fonction publique d’État, avec sa mise en oeuvre, on tente d’introduire de nouveaux outils qui pourraient être repris par l’ensemble de la fonction publique.

Les instruments qui peuvent être utilisés par les gestionnaires pour récompenser une plus grande implication dans le travail existent : NBI, notation ou multiples primes et indemnités mais s’avèrent inopérants. Bien souvent les indemnités prévues par la loi sont détournées de leur objet et ne sont plus utilisées que comme de simples suppléments de rémunération (ex. les primes de rendement dans certains services données uniformément sans tenir compte des résultats des agents ou encore, celles de sujétion accordées lorsqu’il n’y avait aucune sujétion particulière). D’où l’idée de réformer les conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires.

Reste à savoir si on peut tenir compte de la performance individuelle alors que les fonctionnaires remplissent des missions d’intérêt général ? Le débat risque de rester récurrent et l’élaboration de nouveaux modèles de prise en compte du mérite encore nécessaire.


Sandrine Botteau

Les textes majeurs

- Article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.

- Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002.

Pour en savoir plus

- Le rapport Silicani.

- La gestion des régimes indemnitaires et la modulation des primes : conclusions du Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics (avril 2004).