Fiches méthodologiques

Les dossiers supports des épreuves comportent souvent des textes juridiques. Leur compréhension sera facilitée par l’identification de leur portée juridique et quelques techniques spécifiques de lecture.

Tous les textes juridiques n’ont pas la même valeur. On peut schématiquement distinguer quatre catégories.

La fonction normative

Ce sont les textes (constitution, lois, décrets, arrêtés, délibérations…) édictant des normes, des règles juridiques obligatoires s’imposant à leurs destinataires, générales et impersonnelles. Ces textes créent la règle de droit, produisant ainsi des effets de droit.

La fonction d'application individuelle

Ce sont les textes (délibérations, arrêtés…) qui appliquent des normes, à des situations concrètes, particulières ou individuelles (nominatives). Ces textes produisent également des effets de droit, qui s’imposent à leurs destinataires.

La fonction juridictionnelle

Ce sont les textes (arrêts, jugements…) qui traduisent l’intervention des tribunaux chargés du contrôle de l’application des normes et de la vérification de la régularité juridique des textes relevant de la fonction individuelle. Ils produisent des effets de droit et constituent la jurisprudence.

La fonction d'explication, d'analyse, d'interprétation, de commentaire

Ces textes (circulaires, réponses ministérielles, notes de service…) expliquent, commentent, interprètent les textes qui relèvent des trois fonctions précédentes. Ils ne produisent pas par eux-mêmes d’effets de droit. Mais ces documents sont particulièrement importants dans le cadre d’une épreuve sur dossier. Ils permettent de comprendre les textes plus complexes comme la loi ou le décret.

Quelle utilité en terme de traitement d'un dossier ?

L’ordre ici adopté des fonctions ne correspondra pas systématiquement à l’ordre de lecture. Il peut parfois être utile de commencer la lecture par une circulaire, un texte d’explication, plus simple à lire, même s’il est dépourvu de force juridique.
Sont souvent présents dans les dossiers à dominante juridique, les lois, décrets et arrêtés. C’est dans cet ordre que la lecture doit s’effectuer : la loi détermine les principes, fixe les règles de base, le décret, puis éventuellement l’arrêté précisent les modalités d’application de la loi.

Le discours juridique est un langage spécialisé, mais qui utilise la langue française. Il convient donc naturellement de faire application des techniques traditionnelles de lecture :

- l’approche visuelle du texte, repérage des titres et de la structure ;
- la distinction du thème et de l’idée : chaque article correspond à un thème qui doit être identifié, expose une information majeure, pouvant être prolongée par des informations complémentaires ;
- la distinction du centre, du coeur de la phrase (sujet, verbe, complément) de sa périphérie (subordonnée…) ;
- les liaisons logiques.

Plusieurs éléments plus spécifiques doivent en outre retenir l’attention.

Dans la première lecture de survol du dossier, le candidat s’attachera en particulier à :

- l’identification du texte, en particulier sa nature juridique et donc sa valeur, sa place dans la hiérarchie des normes ;

- l’objet du texte : texte dans sa version d’origine et/ou texte modificatif.

Dans une seconde lecture plus détaillée, le candidat sera attentif aux structures classiques du droit :

- l’exposé des principes, des règles générales, suivi de la mention de cas particuliers, des exceptions ;

- l’exposé du champ d’application (à qui, à quoi, quand, où s’applique la règle ?) d’une règlementation, suivi des dispositions applicables.

Pascal Tuccinardi