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La commune et la domanialité (5) : la voirie routière

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Immobilier - Urbanisme

L'article L. 111-1 du Code de la voirie routière (CVR) dispose que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectées aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. Il est à remarquer qu'aucune disposition de cet article ne mentionnant les structures intercommunales, celles-ci continuent d'être la propriété des communes membres de l'intercommunalité, quoiqu'entretenues par une autre personne publique.

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Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 88 (Avril 2007)

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