Fiche article ACG

Du conseil à la décision, de nombreuses possibilités de pratiquer le droit dans la fonction publique.

L’étudiant fraîchement diplômé en droit peut exercer de nombreux métiers dans la fonction publique. Certains vont lui permettre de « faire » du droit en pratiquant cette discipline dans sa vie professionnelle. Ces connaissances l’autoriseront à prendre des décisions ou à assister ceux chargés de les prendre.

Les métiers pour lesquels le droit permet la prise de décision

S’il est un métier nécessitant la prise de décision au regard de normes juridiques, c’est bien celui de magistrat. Pour autant, cela n’est pas le seul, l’activité de gestion des ressources humaines requiert, elle aussi, l’application du droit.


Le métier de magistrat, la prise de décisions juridictionnelles
Les juges, appartenant tant à l’ordre judiciaire qu’administratif, sont des fonctionnaires chargés de rendre des décisions de justice par l’application aux faits de la règle de droit.

Dans l’ordre judiciaire, les magistrats tranchent des conflits d’ordre civil ou pénal.

Le juge administratif quant à lui connaît des litiges nés entre les différentes collectivités publiques ou entre celles-ci et les administrés.

Il n’existe pas « un » mais « des » métiers de magistrat. Ainsi, dans l’ordre judiciaire, il est possible d’être « magistrat du siège » ou « du parquet » selon que l’on est membre de la formation de jugement ou que l’on appartient au parquet. Ces derniers, dans leurs réquisitions, exercent une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux.

De même, devant les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel, le magistrat peut occuper les fonctions de rapporteur, de commissaire du gouvernement ou de réviseur.

La finalité du métier de magistrat, quel que soit son rôle au sein de sa juridiction, est toujours de prendre une décision.


Le métier de gestion des ressources humaines, la prise de décisions relatives aux agents publics
La gestion des ressources humaines requiert, pour la prise de décisions relatives aux agents publics, une pratique du droit au quotidien. En effet, ce métier recouvre de nombreux domaines tels le recrutement, l’avancement, la formation des fonctionnaires, leurs conditions de travail mais encore la gestion des conflits, la rémunération des agents et la déontologie inhérente à la fonction publique.

L’exercice de ce métier nécessite l’application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces différentes étapes des carrières publiques. Le droit de la fonction publique est au coeur de cette fonction. Cependant, le directeur des ressources humaines doit, outre de solides connaissances juridiques, posséder des qualités pédagogiques et relationnelles importantes. En effet, il lui faut non seulement appliquer ce droit aux agents publics mais encore leur faire comprendre les décisions prises sur ce fondement.

Ce métier, généralement de catégorie A ou B, se retrouve dans toutes les fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière et dans toutes les administrations. Le nombre de postes étant important, il s’agit d’une voie intéressante pour les personnes désireuses d’exercer un métier du droit dans la fonction publique.

Les métiers pour lesquels le droit s'inscrit dans l'aide à la décision

La très grande majorité des décisions administratives sont prises par le pouvoir exécutif de chaque institution, qu’elle soit une collectivité publique comme l’État, les régions, les départements ou les communes, qu’elle soit encore un établissement public tel, par exemple, les hôpitaux, les services départementaux d’incendie et de secours ou une structure intercommunale. Dans ces différentes administrations, il est essentiel pour l’autorité administrative chargée de prendre une décision de bénéficier des conseils d’un juriste. Cependant, l’aide à la prise de décision ne se limite pas à ces métiers puisque les juges sont aussi assistés des juristes que sont les membres des greffes.


Le métier de conseiller juridique, l’assistance des exécutifs par un expert du droit
Le métier de conseiller juridique révèle de très nombreuses facettes. Il s’agit à titre principal d’assister les élus dans leur prise de décision. Ceci conduit le juriste à analyser la situation qui lui est soumise pour alerter l’exécutif quant aux diverses implications juridiques de l’acte qu’il s’apprête à prendre. Il peut ainsi formuler des préconisations permettant de prévenir d’éventuels contentieux. Le mode de gestion d’un service public par une commune, la délivrance d’un permis de construire, la création d’un établissement public de coopération intercommunale, la passation d’un marché public par un hôpital ou même la vente d’un immeuble de l’État ne sont que quelques exemples attestant de la variété des cas soumis à l’analyse du conseiller juridique.

Celui-ci est également chargé du règlement des conflits et de la gestion des contentieux. Il devra alors analyser la nature des conflits et en évaluer les enjeux. Dans ce cadre, il pourra choisir entre un mode de résolution amiable ou contentieux après avoir évalué l’opportunité de ces solutions. S’il opte pour une orientation juridictionnelle de l’affaire, il rédige, comme un avocat pourrait le faire, le mémoire permettant à son administration de rattachement de défendre ses intérêts.

Là aussi, ce métier se retrouve dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière ; les établissements publics offrent également ce type de poste. Il s’agit très généralement de fonctions confiées à des agents de catégorie A.


Les métiers des greffes, l’assistance des magistrats au service de la bonne administration de la justice
Le service des greffes est indispensable au bon fonctionnement de la justice puisqu’un magistrat sans greffe ne peut remplir ses missions. Ces derniers exercent en effet des fonctions contentieuses telles que l’orientation des requêtes, le suivi et l’instruction des dossiers et de plus en plus souvent la préparation d’ordonnances de jugement. En cela, le greffier assiste le magistrat et prend part à l’élaboration de la décision juridictionnelle. Ses compétences juridiques lui permettent de réaliser un véritable travail d’équipe avec les juges.

Ces métiers comportent également des attributions plus administratives dans lesquelles le droit demeure omniprésent comme la gestion des ressources humaines ou financières. Les greffiers près des juridictions administratives sont rattachés au ministère de l’Intérieur alors que ceux près des juridictions judiciaires appartiennent aux corps du ministère de la Justice. Dans ces deux corps de métiers, les fonctions sont les mêmes, former une équipe avec les membres des formations de jugement pour que le service de la justice soit bien rendu.

Les métiers des greffes sont de catégorie B sauf celui de greffier en chef, de catégorie A. L’application du droit étant nécessaire dans l’exécution de très nombreuses tâches administratives, il existe un large panel de métiers permettant de pratiquer cette discipline, bien que cela ne soit pas forcément à titre principal.

En outre, cette présentation des métiers du droit n’est pas exhaustive. Ainsi, et à titre d’exemple, les fonctions d’administrateur des services de l’Assemblée nationale, de contrôleur de la légalité des actes administratifs ou même de commissaire de police requièrent un exercice quotidien des règles de droit. Ceci révèle d’autant plus la grande variété des métiers du droit et la pluralité des administrations proposant ces postes. Cela atteste également de l’attractivité de ce secteur d’activité.


Émilie Morel