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Compte administratif et budget primitif

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Finances locales

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 4 juin 2007
M. G. Requête n° 277320
Question juridique
Existe-t-il un lien unissant le compte administratif et le budget primitif d'une commune ?

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Guide de jurisprudence territoriale numéro 68 (Septembre-Octobre 2007)

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