Fiche article ACG

Les comités d'hygiène et de sécurité

Article du numéro 11 - 31 août 2004   - Réf. 07 Prévention Sont tenus de créer un ou plusieurs CHS les collectivités occupant un effectif d'au moins 200 agents titulaires ou non, à temps complet ou non complet, dans un ou plusieurs services comportant des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité, notamment en raison de la nature des missions ou des tâches, de l'agencement ou de l'équipement des locaux ; ou les SDIS par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 11

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