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Conditions d'éligibilité aux élections municipales : de la qualité d'électeur à celle de contribuable
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ElectionsLes dispositions du Code électoral posent des règles précises sur les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal : elles sont caractérisées par un lien de rattachement effectif avec la commune objet du scrutin. La Lettre du Cadre Territorial numéro 350 (15 décembre 2007) |
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