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Harcèlement moral et protection fonctionnelle - Article de revue
Le Conseil d'État, dans une décision rendue le 12 mars dernier1 reconnaît que le harcèlement moral subi par un fonctionnaire entre bien dans la liste des agissements ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Date de mise en ligne 24/05/2010
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Détachement, disponibilité, mise à disposition : quelle option choisir ? - Article de revue
Les agents qui souhaitent partir exercer dans le privé décident parfois de démissionner. Le statut de fonctionnaire territorial offre pourtant des possibilités de « garder une attache dans l'administration d'origine avec des possibilités de réintégration ». Un atout pour l'agent comme pour l'employeur...
Date de mise en ligne 01/03/2010
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Décret licenciement : la territoriale est-elle concernée ? - Article de revue
Les agents territoriaux sont-ils menacés par le projet de décret sur le licenciement des fonctionnaires ? Non, mais d'autres dispositions similaires existent déjà, qui n'ont pas connu un franc succès jusqu'à présent.
Date de mise en ligne 15/03/2010
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Les pistolets à impulsions électriques (4): le rappel des textes applicables aux policiers municipaux - Article de revue
La précédente fiche a exposé les motifs qui permettent d'en doter les fonctionnaires de la police natonale. Cette fiche et la suivante reproduisent dans leur intégralité l'analyse du Conseil d'État du 2 septembre 2009, pour refuser le port de cette arme aux agents de police municipale.
Date de mise en ligne 27/01/2010
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Usurpation de signature et de papier officiel - Article de revue
Pour des raisons privées, un fonctionnaire territorial a cru bon de subtiliser du papier en-tête de la mairie et d'utiliser de façon abusive la signature du maire pour produire une attestation. Cette faute est qualifiée de grave et ne peut que conduire à la révocation de l'agent. La circonstance que le procureur de...
Date de mise en ligne 23/01/2010
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Des services public locaux de qualité - Article de revue
La période est à la réforme : collectivités, CRC, TP. Mais ces projets ne doivent pas nous faire oublier l'essentiel aux yeux des Français : l'amélioration des services publics locaux. Il y a là un vrai défi pour les fonctionnaires et les élus.
Date de mise en ligne 15/01/2010
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Poursuites pénales : une carrière gâchée ? - Article de revue
Des poursuites pénales peuvent entraver durement la carrière d'un fonctionnaire territorial. La procédure judiciaire elle-même peut le priver de traitement. Quant au jugement, il peut lui valoir une radiation, même si la collectivité garde une marge de décision dans certains cas.
Date de mise en ligne 01/02/2010
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Pour un contrat moral unique - Article de revue
L'heure est à la réforme dans la fonction publique. Pour plus d'efficacité, pourquoi pas... Mais si cette réforme remet en cause le « contrat implicite » que les fonctionnaires ont signé en entrant dans le service public, ils auront l'impression d'être floués et s'opposeront au...
Date de mise en ligne 15/02/2010
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Retraites : mensonges ou réalités ? - Article de revue
On entend beaucoup de choses sur les retraites des fonctionnaires. Mais un fait est certain, l'équité n'est pas au rendez-vous... au détriment des agents publics. Il faut agir.
Date de mise en ligne 15/03/2010
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Intérim : c'est possible - Article de revue
La loi du 3 août 2009 met en place la possibilité pour les collectivités territoriales de faire appel à l'intérim. Encadrée dans des bornes précises, il s'agit là d'une évolution naturelle pour les uns, d'une révolution pour d'autres. Quelle que...
Date de mise en ligne 15/02/2010
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Congés maladie : un droit bien présent - Article de revue
Le congé maladie relève des droits dont dispose tout fonctionnaire. Les territoriaux n'échappent pas à la règle. Petit rappel des règles qui déterminent ces congés.
Date de mise en ligne 15/02/2010
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L'obligation de désintéressement : un principe général - Article de revue
L'obligation de désintéressement des fonctionnaires, posée par la loi, constitue un principe fondamental de la fonction publique, destiné à garantir la neutralité et l'indépendance des agents publics par rapport à des employeurs privés.
Date de mise en ligne 22/12/2009
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Femmes enceintes : quels droits ? - Article de revue
Les femmes fonctionnaires en position d'activité ont droit à un congé de maternité avec traitement en cas de grossesse dûment constatée. Ce congé est d'une durée égale à celle prévue par le régime général de la Sécurité...
Date de mise en ligne 10/02/2009
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Les règles de remboursement de frais - Article de revue
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 définit un régime d'indemnisation des frais de déplacement qui s'appuie, sauf dispositions spéciales, sur le texte propre aux fonctionnaires de l'État. Les règles de prise en charge des frais de déplacement applicables aux collectivités territoriales...
Date de mise en ligne 23/12/2008
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Le détachement évolue - Article de revue
Le détachement est l'une des garanties fondamentales de la carrière des fonctionnaires qui doit notamment permettre d'assurer la mobilité entre les trois fonctions publiques. Elle permet à l'agent de conserver un lien fort avec son administration tout en exerçant d'autres fonctions parmi les nombreuses possibilités...
Date de mise en ligne 23/12/2008
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Les trucs et astuces des Centres de Gestion - Article de revue
La gestion des carrières des fonctionnaires territoriaux impliquent de nombreux calculs : reclassement en cas de promotion, simulation de paie, calcul des droits à la retraite etc. Les sites internet des centres de gestion regorgent d'outils très pratiques et prêts à l'emploi pour vous aider dans votre quotidien...
Date de mise en ligne 01/12/2008
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Contestation de la notation annuelle : les modalités juridiques - Article de revue
Les fonctionnaires territoriaux peuvent contester leur notation annuelle. À cet effet, deux moyens de droit leur sont ouverts.
Date de mise en ligne 23/12/2008
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L'indemnité de résidence - Article de revue
L'article 20 du statut général de la fonction publique prévoit, qu'après service fait, les fonctionnaires ont droit à une rémunération qui comprend, outre le traitement de base, un supplément familial de traitement, des indemnités instituées par un texte législatif...
Date de mise en ligne 23/01/2009
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Fonctionnaires : l'auto-entreprise pour tous ? - Article de revue
La loi de modernisation de l'économie d'août 2008 a instauré un dispositif mal connu : le statut de l'entrepreneur individuel appelé auto-entrepreneur. Entré en application le 1er janvier 2009, il permet aux fonctionnaires de créer leur propre entreprise beaucoup plus facilement à moindre coût...
Date de mise en ligne 15/02/2009
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Décharge partielle d'activité pour mandat syndical et droit au versement de la prime de service et de rendement - Article de revue
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 7 juillet 2008 M. B. Requête n° 295039 Question juridique Dans quelles conditions le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge partielle de service pour l'exercice d'un mandat syndical a-t-il droit au versement des primes de service et de rendement ?
Date de mise en ligne 30/01/2009
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