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Retraite des fonctionnaires détachés : une mesure inapplicable ? - Article de revue
La loi du 21août 2003 prévoyait, pour les fonctionnaires détachés dans un emploi conduisant à pension de l'État ou de la CNRACL, que le traitement afférent à l'emploi de détachement constitue la nouvelle base de la retenue pour pension... Une mesure irréaliste ?
Date de mise en ligne 22/07/2004
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NBI : casse-tête et iniquité - Article de revue
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires et aux stagiaires de la filière technique, en fonction de leur grade et de leurs fonctions, ne manque pas de soulever des problèmes d'interprétation et de compréhension
Date de mise en ligne 08/04/2004
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Le nouveau mode d'emploi de la procédure de l'amende forfaitaire - Article de revue
Les contraventions partagées avec des fonctionnaires spécialisésLa fiche 52/01 a exposé les contraventions relevant habituellement de la compétence du policier municipal et/ou du garde champêtre. Cette fiche détaille les contraventions qui relèvent de domaines spécifiques et qui sont souvent constatées...
Date de mise en ligne 28/06/2002
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Les infractions aux règles d'urbanisme : les règles spécifiques applicables aux agents de la police territoriale (2) - Article de revue
La précédente fiche a exposé les principales infractions ainsi que les moyens juridiques mis à la disposition des agents verbalisateurs. Cette fiche analyse les règles applicables aux agents du maire.En effet, aucun texte spécifique ne désigne les agents de police municipale, les gardes champêtres parmi les agents...
Date de mise en ligne 19/10/2001
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Le serment des policiers municipaux - Article de revue
Dans l'attente de la parution du Code de déontologie qui a été adopté par la commission consultative le 26avril 2002, il convient de rappeler que chaque policier municipal est un fonctionnaire assermenté.Le serment que les policiers municipaux prêtent devant le juge d'instance en présence du procureur de...
Date de mise en ligne 05/05/2002
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Le déversement dans les cours d'eau de produits ayant détruit le poisson ou nui a sa nutrition - Article de revue
La qualité de l'eau de nos rivières doit constituer pour le garde champêtre voire le policier municipal une préoccupation majeure. Leur présence sur le terrain ainsi que les attributions juridiques intéressantes accordées par le législateur à ces fonctionnaires permettent des réactions...
Date de mise en ligne 28/02/2003
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L'impossible droit de retrait des agents de police municipale et des gardes champêtres - Article de revue
Si les fonctionnaires territoriaux bénéficient du droit de retrait, il n'en va pas de même pour les sapeurspompiers, les agents de police municipale et les gardes champêtres.
Date de mise en ligne 31/03/2005
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Loi sur la sécurité intérieure: des compétences nouvelles pour les policiers municipaux - Article de revue
Les articles 61, 62, 86,87, 90 et 96 de la loin° 2003-23 du 18 mars2003 sur la sécuritéintérieure (JO du19 mars 2003,page 4761), donnentdes compétencesnouvelles aux policiersmunicipaux et leurfacilite l'exercice decertaines fonctions depolice administrative.L'article 112 aligneleur protection et cellede leur famille surcelle prévue...
Date de mise en ligne 25/04/2003
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L'article22 du Code de procédure pénale : le passeport juridique du garde champêtre - Article de revue
Alors que le garde champêtre a été "oublié" dans les lois récentes relatives à la protection de l'environnement, l'article22 du Code de procédure pénale reste immuable: "Le garde champêtre recherche et constate par procès-verbal les délits...
Date de mise en ligne 19/10/2001
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Police municipale et travail de nuit: comment faire? - Article de revue
La police municipale est une police à vocation généraliste, et le fonctionnaire de police municipale, à ce titre, exerce une mission de police administrative et judiciaire.Le policier municipal est un acteur en charge de la sécurité, sûreté, tranquillité et salubrité publiques ; il a l'obligation...
Date de mise en ligne 01/05/1998
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La brigade canine au sein de la police municipale : l'homme et le chien au service du citoyen - Article de revue
La sécurité dans nos villes est devenue un problème auquel doivent répondre les responsables des polices municipales.Le développement d'un petit banditisme de plus en plus violent amène les maires à doter leur brigade municipale de chiens pour assurer aux fonctionnaires un moyen de dissuasion efficace.
Date de mise en ligne 01/06/1998
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Les chefs de service de police municipale (2) - L'accès par examen professionnel aux agents déjà en place - Article de revue
La fiche 06/06 a analysé les règles statutaires applicables aux agents d'encadrement de catégorie B de la police municipale. Les articles25 et suivants du décret fixent les dispositions transitoires applicables immédiatement pour constituer le cadre d'emplois avec les fonctionnaires déjà en place.
Date de mise en ligne 01/02/2000
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Le cumul du congé annuel et du congé maladie - Article de revue
Référence de l'arrêtConseil d'État 29 décembre 2004Union fédérale autonome pénitentiaire Requête n° 262006Question juridiqueQue se passe-t-il en cas de superposition des congés de maladie et des congés annuels du fonctionnaire ? Un agent en congé annuel peut-il,...
Date de mise en ligne 02/08/2005
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Le garde champêtre en milieu rural: une fonction de proximité - Article de revue
Le fonctionnement des services municipaux en milieu rural n'est pas comparable à celui des villes et des cités urbaines. Le garde champêtre en milieu rural gère la demande, souvent seul, sans autre personnel. Agréé et assermenté par l'autorité judiciaire, chargé de certains pouvoirs...
Date de mise en ligne 01/11/1998
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La formation des emplois-jeunes assistants gardes champêtres à la Brigade verte du Haut-Rhin - Article de revue
Depuis l'été 1999, cinq jeunes gens ont été recrutés au titre des emplois-jeunes à la Brigade verte du Haut-Rhin, syndicat mixte de gardes champêtres intercommunaux. Prenant le titre d'assistants gardes champêtres, ils accompagnent et renforcent ces fonctionnaires dans leurs missions traditionnelles...
Date de mise en ligne 01/03/2000
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Détachement et cotisations de retraite: une réforme positive - Article de revue
Le régime des cotisations de retraite des fonctionnaires en position de détachement obéit à des règles particulières, quelque peu confuses, qui viennent d'ailleurs d'être modifiées dans la loi sur les retraites.
Date de mise en ligne 01/02/2004
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Nouveau code : faut-il craindre le délit de favoritisme ? - Article de revue
Est-il nécessaire d'agiter l'épouvantail du risque pénal pour pousser les fonctionnaires et les élus à respecter le cadre réglementaire de la commande publique ?Mais surtout est-ce crédible ?
Date de mise en ligne 01/05/2004
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Droit européen : le contre-pied du législateur français - Article de revue
Quand le droit communautaire et le législateur se télescopent: pas de jouissance immédiate pour les fonctionnaires de sexe masculin.
Date de mise en ligne 15/03/2005
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Emploi fonctionnel décharge : de fonction d'un fonctionnaire d'État - Article de revue
En matière de fin de détachement sur un emploi fonctionnel, certaines garanties spécifiques aux emplois des collectivités sont applicables aux fonctionnaires de l'État.
Date de mise en ligne 01/03/2005
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Le statut en question - Article de revue
La Commission impose que les fonctionnaires ne soient pas plus mal traités que les salariés du privé !
Date de mise en ligne 23/01/2005
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