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Non-renouvellement d'un détachement dans un emploi fonctionnel - Article de revue
Référence de l'arrêt : Cour administrative d'appel de Bordeaux - 20 décembre 2001Monsieur GarbarRequête n°98BX00926Question juridique : Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel a-t-il un droit au renouvellement de ce détachement et le non-renouvellement constitue-t-il une décharge...
Date de mise en ligne 17/07/2002
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Un détachement à renouveler refusé - Article de revue
Référence de l'arrêtCour administrative d'appel de Paris – 22 février 2001 Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/MmeCrochet Requête n° 98PA03725Question JuridiqueUn détachement peut-il être renouvelé à plusieurs reprises ? Lorsqu'un renouvellement...
Date de mise en ligne 11/02/2002
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Décision de l'autorité territoriale suite à une incarcération - Article de revue
Référence de l'arrêt :Conseil d'État 25 octobre 2002 Ministre de l'Intérieur c/ M.Lirola Requête n°247175Question juridique :Lorsqu'un agent est incarcéré, l'autorité territoriale est-elle tenue de suspendre le fonctionnaire? Peut-elle se borner à déci-der...
Date de mise en ligne 30/06/2003
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Non-renouvellement d'un détachement dans un emploi fonctionnel - Article de revue
Référence de l'arrêt :Cour administrative d'appel de Bordeaux – 20 décembre 2001 Monsieur Garbar Requête n° 98BX00926Question juridique :Un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel a-t-il un droit au renouvellement de ce détachement et le non-renouvellement constitue-t-il une décharge...
Date de mise en ligne 30/04/2002
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Indemnité spécifique de service géographiquement modulable - Article de revue
Référence de l'arrêt :Conseil d'État – 11 juillet 2001Syndicat départemental CFDT de la direction départementale de l'Équipement du Gard Requêtes n° 220062 et n° 220108Question juridique :La bonne gestion des fonctionnaires de l'État est-elle de nature à justifier l'application...
Date de mise en ligne 30/04/2002
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Maladie professionnelle : imputation à l'administration par présomption - Article de revue
Référence de l'arrêt :Tribunal administratif de Nantes 3 mai 2001Mme G. c/ Recteur de l'Académie de Nantes Jugement n° 97-3712Question juridique :Sept ans après avoir pris sa retraite, en l'absence de toute preuve sur les lieux de travail, est-il possible de reconnaître le caractère professionnel...
Date de mise en ligne 18/09/2002
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Protection fonctionnelle : qui protéger ? - Article de revue
La protection fonctionnelle, telle qu'elle est précisée à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligationsdes fonctionnaires, constitue une garantie auxagents d'une collectivité publique contre les atteintes, qu'elles soient physiques, verbales ou écrites, et contre les poursuites...
Date de mise en ligne 01/02/2004
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Du temps non complet au temps partiel : le cumul ? - Article de revue
Les fonctionnaires territoriaux à temps non complet relèventde deux catégories bien distinctes : ceux qui ne sont que titulaires de leur emploi si leur temps de travail est inférieur à 17 h 30, et ceux qui sont membres d'un cadred'emplois dès lors que leur temps de travail, dans une ouplusieurs collectivités,...
Date de mise en ligne 08/05/2004
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Psychologues territoriaux: de plus en plus tournés vers les fonctionnaires - Article de revue
Traditionnellement, les psychologues territoriaux travaillent en crèche municipale, mais surtout à l'aide sociale à l'enfance ou encore en protection maternelle et infantile.Mais, de plus en plus, les collectivités font appel à eux pour venir en aide aux fonctionnaires eux-mêmes.
Date de mise en ligne 15/04/2005
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Je cumule,tu cumules... elles cumulent les activités rémunérées - Article de revue
" Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ", affirme la loi du 13juillet 1983.Un certain nombre d'exceptions permettent pourtant, à ceux qui le désirent,de " cumuler " des activités accessoires...
Date de mise en ligne 15/04/2005
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Reclassement des secrétaires de mairie: les nouvelles dispositions - Article de revue
Fonctionnaires de catégorie A, les secrétaires de mairie peuvent dorénavant accéder au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Date de mise en ligne 28/03/2002
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Cumuls d'activités : attention aux dérives - Article de revue
Le principe de non-cumul d'emplois est cité dans l'article25 de la loi du 13juillet 1983, qui stipule que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son temps à sa fonction. Mais des décrets modulent son application, et il n'est pas toujours facile de se retrouver dans les différents textes et jurisprudences...
Date de mise en ligne 31/05/2005
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Fonctionnaires/associations : des précautions - Article de revue
La participation de fonctionnaires dans une association est tout à fait possible. Elle revêt plusieurs formes: le fonctionnaire peut y être mis à disposition ou détaché,y travaillant alors à plein temps.Mais il peut aussi y collaborer temporairement, salarié pour quelques heures ou bénévole...
Date de mise en ligne 13/05/2003
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La responsabilité civile ca s'assure ! - Article de revue
La responsabilité civile incombe qui est des cas, de souscrire une assurance couvrant ses salariés. Or moins sur trois est assuré quand il travaille. Il devient pourtant urgent de se protéger, même pour les fonctionnaires.
Date de mise en ligne 07/07/2005
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Comment serez-vous informée de votre future retraite ? - Article de revue
La loi sur les retraites de 2003 instaure le droit, pour tout fonctionnaire, d'obtenir des informations sur sa situation personnelle en matière de retraite. Comment y auront-ils accès?Explications.
Date de mise en ligne 24/02/2005
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La notation des agents : comment ça marche ? - Article de revue
Chaque année, les fonctionnaires sont notés.La notation leur permettra de bénéficier ou non d'un avancement ou d'une promotion. Une procédure obligatoire très réglementée.Explications.
Date de mise en ligne 15/12/2003
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Pensions de retraite : le départ anticipé une réforme inachevée - Article de revue
Un an après l'adoption de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003portant réforme des retraites, son application révèle encorecertaines différences de traitement entre travailleurs masculins et féminins de la fonction publique. En effet, si dans leur rédaction antérieure à 2003, le Code...
Date de mise en ligne 28/11/2004
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Prise illégale d'intérêts les décisions publiques - Article de revue
La qualité d'élu ou de fonctionnaire au sein d'une collectivité ou d'un établissement public doit appeler une vigilance de chacun sur toutes les " opérations " que ces derniers sont amenés à connaître dans le cadre de leurs fonctions.En effet, de telles opérations...
Date de mise en ligne 18/06/2004
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Accidents de service des fonctionnaires, nouvelle jurisprudence - Article de revue
Jusqu'à présent, en cas d' accidentde service, un fonctionnaire ne pouvait obtenir qu'une réparation forfaitaire de son préjudice. Il s'agissaitde la fameuse règle du " forfaitde pension " résultant d'une jurisprudencedatant de 1906 : celle-ci se trouve aujourd'hui...
Date de mise en ligne 01/03/2004
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Retriates : la parité, mais à quel prix ? - Article de revue
Par un cavalier législatif inséré dans la loi de finances rectificative pour l'année 2004 (article 136 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2004), issu d'un amendement déposé par Dominique Leclerc, sénateur d'Indre-et-Loire...
Date de mise en ligne 24/02/2005
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