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Accidents de service : un rapprochement public/privé - Article de revue
Le droit applicable aux accidents de service, essentiellement jurisprudentiel, connaîtdepuis quelques années une évolution qui tend à rapprocher le fonctionnaire du salarié de droit privé.Ces évolutions concernent la notion même d'accident de service ainsi que ses modalités de réparation...
Date de mise en ligne 16/03/2005
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Fonctionnaire, administrateur d'une société d'économie mixte - Article de revue
Référence de l'arrêtTribunal administratif de Rennes – 14 mars 2001 Commune de Cleder Jugement n° 00779Question JuridiqueUn fonctionnaire peut-il être administrateur d'une société d'économie mixte locale ?
Date de mise en ligne 11/02/2002
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La prise illégale d'intérêts dans les marchés publics (article 432-12 du Code pénal) - Article de revue
En contrepartie d'une liberté accrue dans la définition des procédures d'achat, le nouveau code porte l'accent sur la notion de responsabilisation de l'acheteur public. Aussi, les élus et les fonctionnaires se doivent d'organiser de manière cohérente leur procédure d'achat...
Date de mise en ligne 26/05/2005
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Prévenir les discriminations et le harcèlement moral (1) - Article de revue
Après avoir adopté en 1992 le dispositif contre le harcèlement sexuel, puis le 9novembre 2001 celui contre les discriminations au travail, l'Assemblée nationale vient de reconnaître, par un texte spécifique le 19décembre 2001, la notion de harcèlement moral. Ces dispositions, modifiant la loi du 13 juillet...
Date de mise en ligne 28/03/2002
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Le dispositif de formation à l'euro des agents territoriaux - Article de revue
Le Conseil des ministres du 31 janvier 1996 a créé au sein du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, la mission interministérielle de préparation des administrations publiques à l'euro chargée de coordonner le basculement des administrations publiques à l'euro...
Date de mise en ligne 01/04/2001
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Recherche de la responsabilité d'un coupable : responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires - Article de revue
La notion de responsabilité dans la vie publique s'est largement développée depuis quelques années sous la pression d'une opinion publique de plus en plus attachée à voir " payer " les acteurs de la vie publique. Entre recherche de la responsabilité et désignation d'un...
Date de mise en ligne 01/06/1995
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La responsabilité des collaborateurs des élus - Article de revue
Qu'il soit fonctionnaire territorial (1) dans un emploi fonctionnel ou non (2) ou dans un emploi dit à recrutement direct (3) ou encore dans un emploi de cabinet (4), la responsabilité du collaborateur de l'élu local (Maire, Président d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, de Conseil Général...
Date de mise en ligne 01/06/1995
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Les règles du protocole - Article de revue
Les rapports entre personnalités, élus, hauts fonctionnaires et diplomates, font l'objet d'une réglementation. Elle édicte des principes élémentaires comme les préséances dans les cérémonies publiques et les discours, la manière de rendre les honneurs, la place...
Date de mise en ligne 01/06/1995
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Délégation de fonctions et délégation de signatures - Article de revue
Par ses articles L 122-11, L 122-9, R 122-8 et R 122-9, le code des communes prévoit les conditions dans lesquelles le maire, " seul chargé de l'administration ", peut déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature à des élus ou à des fonctionnaires.
Date de mise en ligne 01/06/1995
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Commande publique : les règles en cours (1) - Article de revue
Le non-respect de la réglementation sur la commande publique constitue une importante source de contentieux et de recours en annulation, voire peut générer des actions au pénal à l'encontre des élus et des fonctionnaires. Les chambres régionales des comptes se penchent avec une attention particulière sur...
Date de mise en ligne 01/11/1997
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Des fonds dormants à éveiller: les travaux en régie - Article de revue
Les travaux en régie permettent d'enregistrer la production immobilisée par les services municipaux, c'est-à-dire les immobilisations réalisées directement par les fonctionnaires territoriaux pour le compte de la collectivité. Une bonne comptabilisation permet d'optimiser le recouvrement du FCTVA et la gestion...
Date de mise en ligne 01/01/1999
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Autorisations d'absence: les différents motifs - Article de revue
Les fonctionnaires en activité peuvent être autorisés à s'absenter de leur service dans un certain nombre de cas. Ces autorisations ne doivent pas être confondues avec des congés, car elles s'en distinguent par leur objet.
Date de mise en ligne 25/11/2003
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Règlement intérieur des commissions administratives paritaires - Article de revue
Composées paritairement de représentants d'élus locaux et du personnel, les commissions administratives paritaires (CAP) donnent des avis sur toutes les questions d'ordre individuel résultant de l'application du statut général de la fonction publique territoriale: promotion, mutation, détachement,...
Date de mise en ligne 30/04/2002
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Contrats à durée déterminée - Article de revue
Référence de l'arrêtCour administrative d'appel de Paris – 23 novembre 2000 Mme Fofana Requête n° 98PA04505Question JuridiqueQuelle est la date de fin d'emploi à retenir lorsque l'acte, unilatéral ou contractuel, recrutant un agent non titulaire pour le remplacement d'un fonctionnaire...
Date de mise en ligne 11/09/2001
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La médaille d'honneur : comment en bénéficier ? - Article de revue
Chaque collectivité a la possibilité d'honorer et de remercier ses anciens collaborateurs fonctionnaires et élus et de leur attribuer une distinction honorifique : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Date de mise en ligne 26/10/2004
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Les examens professionnels : pourquoi, comment ? - Article de revue
Le principe de la carrière, dans la fonction publique territoriale, repose sur l'avancement. Pour ce faire, il existe des examens professionnels. Ces derniers sont de plusieurs ordres et visent aussi bien à une progression à l'intérieur d'un même cadre d'emplois qu'à l'accès...
Date de mise en ligne 27/01/2005
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Communication interne - Préparer le passage aux 35 heures - Article de revue
Aménagement et réduction du temps de travail: le compte à rebours a commencé pour la fonction publique. Par décret en date du 25 août 2000, le Gouvernement a fixé au 1erjanvier 2002 ce "passage obligé" pour les fonctionnaires de l'État. Et la même date devrait être...
Date de mise en ligne 11/12/2000
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Méthodologie de préparation du budget primitif 2005 d'une ville moyenne - Article de revue
Cette procédure est mise en œuvre dans une commune de 43 000 habitants votant son budget primitif au mois de décembre.L'action des collectivités est principalement conditionnée par le vote de leur budget. Aussi, la préparation budgétaire doit associer le plus grand nombre d'élus et de fonctionnaires...
Date de mise en ligne 14/09/2004
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Démission d'un emploi de détachement - Article de revue
Référence de l'arrêtConseil d'État - 10 mars 1999M. RubioRequête n° 167613Question JuridiqueUn fonctionnaire qui ne peut être réintégré dans son cadre d'emplois d'origine, placé en posi-tionde disponibilité, continue-t-il à percevoir sa rémunération...
Date de mise en ligne 01/10/1999
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Fonctionnaire en détention - Article de revue
Référence de l'arrêtTribunal administratif de Dijon – 15 juin 1999M. N. c/La PosteRequête n° 971478Question JuridiqueUn fonctionnaire incarcéré perd-il tout droit au paiement de son traitement, ainsi qu'à sonavancement ?
Date de mise en ligne 01/04/2000
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