Documents sur : DPU
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Comment faut-il motiver une décision de droit de préemption urbain ?
Si pendant longtemps, l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) était subordonné à l'exigence d'un projet préalable, très précis et certain, une évolution sensible s'est affi rmée depuis 2008, et la réforme promise de l'exercice de ce droit semble désormais abandonnée. Néanmoins,...
Date de mise en ligne 19/04/2012
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Le parcours du combattant du droit de préemption urbain
Les communes ne peuvent exercer leur droit de préemption urbain (DPU) que dans la mesure où elles sont à même de démontrer que des projets de construction de logements sociaux ainsi que les équipements afférents sont sérieusement motivés. Des exigences rarement respectées qui entraînent...
Date de mise en ligne 23/06/2008
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Le droit de préemption : la copropriété et le DPU
Le droit de préemption urbain peut, dans certaines hypothèses, être imposé à des immeubles qui, normalement, y échappent. On parle alors de DPU renforcé. Ce DPU est particulièrement important au regard des biens qui relèvent du régime de la copropriété.
Date de mise en ligne 29/10/2007
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Le droit de préemption
Le droit de préemption urbain (DPU) correspond à la possibilité d'acheter en priorité un bien immobilier mis en vente. Un tel droit est accordé aux communes en vue de la réalisation d'opérations d'intérêt général. Il permet à une commune d'acquérir...
Date de mise en ligne 21/09/2006
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Les biens objets du droit de préemption (1) : le critère de la nature juridique du bien
Il existe deux grandes conditions pour qu'un bien puisse faire l'objet d'une préemption dans le cadre du DPU. Dans une première partie, nous étudierons la première de ces conditions.
Date de mise en ligne 25/09/2007
Article de revue
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