Documents sur : sanctions
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HADOPI ou "Création et Internet" adopté par les députés
Un auteur, artiste ou créateur, en cas de téléchargement illégal de ses œuvres, pourra avertir la haute autorité indépendante qui collectera alors l'IP du contrevenant avec l'aide des fournisseurs d'accès. Les sanctions prévues sont : un premier avertissement sera adressé au contrevenant par courriel, si le contrevenant...
Date de mise en ligne 06/04/2009
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Conseil constitutionnel : l'interdiction du voile intégral validée
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public conforme à la Constitution dans une décision du 7 octobre 2010 mais avec une réserve d'interprétation. Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. La notion d'« espace public » recouvre...
Date de mise en ligne 11/10/2010
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Les recrutements de la cnil
http://www.cnil.fr/index.php?id=70avec ce lien vous trouverez les annonces publiées régulièrement (ouvert aux fonctionnaires et non fonctionnaires)La CIL est l'autorité administrative indépendante chargée du contrôle des données informatiquesFace aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour...
Date de mise en ligne 20/07/2007
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Un quota de femmes dans la haute Fonction publique
François Sauvadet, ministre de la fonction publique va déposer un amendement au projet de loi sur la précarité. pour imposer des quotas de femmes dans la haute Fonction publique où elles sont très minoritaire. La fonction publique compte 60 % de femmes et seulement 10 % occupent des postes de direction. Pour rééquilibrer les choses, c'est...
Date de mise en ligne 06/02/2012
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Un projet de décret sur les quotas de femmes fixe les pénalités
Dans le cadre de la loi visant à réduire la précarité dans la fonction publique votée le 1er mars 2012, le volet sur l'égalité hommes-femmes sera bientôt complété par un décret encore en projet, fixant les pénalités en cas de non respect du quota de femmes. Le projet de décret prévoit des...
Date de mise en ligne 03/04/2012
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Pourquoi ne fait-il pas ce que je lui demande ?
Un agent qui ne remplit pas les tâches qui lui sont fixées n'est pas forcément un fainéant. Avant de prendre des sanctions, il faut d'abord se poser trois questions fondamentales : sait-il, veut-il et peut-il remplir ces tâches ?
Date de mise en ligne 01/03/2010
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La circulaire relative aux chiens dangereux : le volet répressif (3)
La circulaire NOR IOCA 100475C du 17 février 2010 détaille les sanctions encourues par les personnes en infraction avec la législation (la circulaire du 17 février 2010 a annulé celle du 15 janvier 2010).
Date de mise en ligne 20/05/2010
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Réforme des juridictions financières : et le droit pénal dans tout ça ?
Soumis à l'expertise du Conseil d'État, le succinct projet de réforme des juridictions financières (neuf articles seulement) n'avait pourtant guère suscité, au moment de son dépôt, qu'anonymat mou et tiède apathie. Jusqu'à ce qu'il soit ensuite perçu...
Date de mise en ligne 15/02/2010
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Décision de justice : exécution !
Quand une collectivité est condamnée à verser des indemnités financières, il est rare qu'elle le fasse de bon coeur et peut être tentée de faire traîner les choses. Erreur : la décision de justice doit être exécutée. À défaut, la justice a de quoi lui forcer la main.
Date de mise en ligne 01/07/2010
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Déclarations en préfecture, ÊTES-VOUS À JOUR ?
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 dit que « Les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois tous les changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. » Le respect de cette obligation est important tant vis-à-vis des tiers que pour prévenir les sanctions...
Date de mise en ligne 01/01/2010
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Contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur
Le cadre d'emplois de contrôleur des transmissions Le contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur est un cadre d'emplois de catégorie B de la fonction publique d'État. Ce cadre d'emplois comprend trois grades : contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire. Les contrôleurs des transmissions...
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Agent des transmissions du ministère de l'intérieur - Spécialité standardiste
Le cadre d'emplois d'agent des transmissionsLes agents des transmissions du ministère de l'intérieur sont chargés, sous l'autorité des contrôleurs des transmissions, de l'installation, de l'exploitation et de l'entretien des matériels des transmissions.Ils sont astreints, dès leur prise de fonction à prêter...
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Technicien supérieur du ministère de l'agriculture
Le métier de technicien supérieur du ministère de l'agriculture Le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie B. Ce corps comprend trois grades : technicien, technicien principal et chef technicien. Les membres du...
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Agent des transmissions du ministère de l'intérieur Spécialités Radio qualifié, Dépanneur téléphone qualifié, Dépanneur en informatique et micro-informatique qualifié, Dépanneur radio, Dépanneur téléphone, Dépanneur en informatique et micro-informatique
Le cadre d'emplois d'agent des transmissionsLes agents des transmissions du ministère de l'intérieur sont chargés, sous l'autorité des contrôleurs des transmissions, de l'installation, de l'exploitation et de l'entretien des matériels des transmissions.Ils sont astreints, dès leur prise de fonction à prêter...
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Contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur
Le cadre d'emplois de contrôleur des transmissionsLe contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur est un cadre d'emplois de catégorie B de la fonction publique d'État. Ce cadre d'emplois comprend trois grades : contrôleur, contrôleur principal et contrôleur divisionnaire.Les contrôleurs des transmissions...
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Le régime indemnitaire, outil de management : guide méthodologique
Le régime indemnitaire découle le plus souvent exclusivement du positionnement des agents par rapport au système des grades et échelons. Mais beaucoup de collectivités cherchent aujourd'hui à faire évoluer cette conception et à mettre en place un système permettant de valoriser les responsabilités assumées, voire d'établir...
Date de mise en ligne 09/05/2006
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La réglementation en période préélectorale
Le dispositif de réglementation de la période préélectorale a pour objectif d'offrir une meilleure égalité entre les candidats et d'assurer une certaine neutralité des collectivités publiques dans ces périodes cruciales. Ces objectifs vertueux se traduisent par des contraintes multiples pour les candidats et pour les services...
Date de mise en ligne 28/09/2006
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La prise illégale d'intérêts... et comment s'en prémunir
Le délit de prise illégale d'intérêts, autrefois appelé « ingérence », est probablement l'infraction qui peut le plus facilement se prévenir, et elle semble pourtant être la moins identifiée en pratique par les élus et les agents. Les risques encourus méritent pourtant une particulière attention car, outre...
Date de mise en ligne 21/08/2006
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Conduire l'audit des partenaires - Guide à l'usage des collectivités
La réussite d'un audit passe par une méthodologie formalisée, une analyse précise du périmètre et une communication en amont et tout au long de l'audit. Ces ingrédients sont à adapter bien entendu en fonction du contexte et du domaine. L'ouvrage tente d'appréhender ces difficultés potentielles en décomposant...
Date de mise en ligne 19/02/2010
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