L'actualité des concours : Loi FPT : les principales dispositions déja adoptées

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Loi FPT : les principales dispositions déja adoptées (20/11/2006)

Projet de loi FPT

La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 27 septembre le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale en modifiant à la marge le texte adopté le 16 mars par le Sénat. L'examen du texte débutera le 10 octobre.

Sur proposition du rapporteur, Michel PIRON, la Commission des lois a précisé l'organisation des institutions de la fonction publique territoriale, en écartant :

d'une part, le projet initial du gouvernement consistant à créer un centre national de coordination des centres de gestion (CNC CDG),

d'autre part, la proposition du Sénat tendant à confier les compétences de gestion du CNFPT pour les agents de catégorie A+ (examen professionnel,prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes) à un conseil d'orientation rattaché auprès d'un centre de gestion désigné,

Sans revenir sur l'équilibre trouvé en première lecture au Sénat, qui consiste à attribuer au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) la compétence de la formation des agents territoriaux et aux centres de gestion l'organisation des concours, la Commission des lois a préféré laissé au CNFPT le soin de gérer la carrière des fonctionnaires de catégorie A+ (Administrateur, Ingénieur et Conservateur des Bibliothèques).

http://www.assembleenationale.fr/12/dossiers/fonction_publique_territoriale.asp

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