L'actualité des concours : Réforme de l'organisation territoriale française - les 20 propositions du comité Balladur

ACTUALITE

Réforme de l'organisation territoriale française - les 20 propositions du comité Balladur (26/02/2009)

Proposition n° 1 :

Favoriser les regroupements volontaires et les modifications des limites territoriales des régions pour en réduire le nombre à une quinzaine

Proposition n°2 :

Favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions

Proposition n°3 :

Désigner par une même élection les conseillers généraux et conseillers régionaux à partir de 2014

Propositions n° 4 et 5 fusionnées :

Supprimer les cantons et définir des circonscriptions infra-départementales pour l'élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux au scrutin de liste

Proposition n° 6 :

Achever d'ici à 2014 la carte de l'intercommunalité et rationnaliser le paysage des syndicats de communes

Proposition n° 7 :

Supprimer les « pays » au sens de la loi du 4 février 1995 pour l'avenir seulement : maintien des pays existants

Proposition n° 8 :

Instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux

Proposition n° 9 :

Création par la loi de onze métropoles à compter de 2014 dans un premier temps, possibilité d'en créer d'autres (débat sur Rouen, Rennes Clermont Ferrand, Toulon),

Proposition n° 10 :

Créer des « communes nouvelles » se substituant sur une base volontaire aux intercommunalités ; définir, à enveloppe budgétaire constante les modalités d'une redistribution efficace des incitations financières à l'intégration des communes

Proposition n° 11 :

Confirmer la clause de compétence générale au secteur communal et spécialiser les compétences des départements et régions tout en permettant aux régions de continuer à financer les communes et intercommunalités .

Proposition n° 12 :

Engager la clarification des compétences et des collectivités locales sur la base d'un tableau à définir

Proposition n° 13 :

Instaurer un objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale et débat parlementaire sur cet objectif,

Proposition n° 14 :

Réviser les valeurs locatives foncières tous les 6 ans

Propositions n° 15 et 16 fusionnées :

Compenser la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l'activité économique des entreprises, fondée sur la valeur ajoutée et la taxation du foncier de l'entreprise,

Proposition n° 17 :

Limiter les cumuls d'impôts locaux sur une même assiette d'imposition

Proposition n° 18 :

Créer avec effet en 2014, une collectivité locale à statut particulier, le « Grand Paris » correspondant au territoire de Paris et des trois départements de la petite couronne. Cette création sera précédée d'une consultation effectuée sur la base du projet de loi annexé au présent rapport

Proposition n° 19 :

Modifier certaines dispositions du mode de scrutin pour la désignation des membres de l'Assemblée de Corse

Proposition n° 20 :

Instaurer dans les régions et départements d'outre-mer, une collectivité unique, après les consultations obligatoires

Proposition n°21 :

A l'occasion de la RGPP, tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, à ce titre supprimer les services ou parties de services qui interviennent dans le champ de compétence des collectivités locales

Proposition n° 22 :

Réduire d'un tiers les effectifs des exécutifs des EPCI

>> toutes les actualités