Où en est la réflexion engagée sur les concours ?

Dans un contexte global de tension sur le marché du travail, la fonction publique a de plus en plus de mal à recruter par concours : perte d’attractivité, nombre de candidats en baisse constante, taux de sélectivité en déclin globalement. Longtemps considéré comme la « voie royale » pour rejoindre la fonction publique, il est mis à mal. Pour lutter contre le phénomène et rénover les concours, les pouvoirs publics se mobilisent.

Pourquoi un concours pour entrer dans la fonction publique ? 

En France, c’est au Moyen-Âge que nait l'idée de recruter des agents pour aider le roi à avoir la mainmise sur le territoire. Sous l'Ancien Régime, pour défendre le « bien commun » (intérêt général), il sera décidé de créer les fonctions d'officiers et de commissaires sur lesquels le souverain a pleine autorité avec un pouvoir discrétionnaire de nomination et de révocation. À la période napoléonienne, émerge le besoin de « professionnaliser » la fonction publique (les notions de grade, d'avancement apparaissent…). Ensuite, au XIXe siècle, la pensée que les fonctionnaires doivent être mieux sélectionnés fait son chemin. S'est alors créée une école du service public. 

À la Libération, une épuration de l'administration a lieu, la fonction publique se réforme : création de l'École nationale d'administration (ENA) avec des « hauts fonctionnaires », adoption du statut général des fonctionnaires, etc. Les années 1980 et l'alternance politique, avec la décentralisation notamment, font évoluer le statut général de la fonction publique. Ce dernier se compose depuis lors de plusieurs textes : la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, qui s'applique à tous les fonctionnaires, suivie par trois textes concernant la fonction publique de l'État (loi du 11 janvier 1984), la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984) et la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986) aujourd’hui codifiés dans la code général de la fonction publique (CGFP), entré en vigueur le 1er mars 2022.  

Trois grands principes fondent la fonction publique : le principe d'indépendance du fonctionnaire (système dit de la « carrière »), celui de responsabilité et le principe d'égalité. Par référence à l'article 6 de la Déclaration des doits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que l'on accède aux emplois publics sur la base de l'appréciation « des vertus et des talents », le recrutement se fait, en principe, par concours (externe, interne ou troisième voie) pour juger de la capacité des candidats (article 16 du statut général des fonctionnaires codifié depuis à l’article L 320-1 du CGFP). 

Ces concours peuvent être organisés « sur titres » (examen des titres et diplômes) uniquement, ou sur épreuves uniquement, ou encore comporter, un mixte des deux. Les candidats subissent en premier lieu, une ou plusieurs épreuve(s) dite « d’admissibilité » (le plus souvent écrites : note de synthèse, rapport, dissertation de culture générale, QCM…) puis en second lieu, en cas de réussite, une ou plusieurs épreuves « d’admission », en principe orales (entretien de culture générale et/ou de motivation, épreuves techniques) ou pratiques. Cette phase d’admission peut comporter des épreuves « facultatives » (épreuves de langue, sportives). Ces épreuves sont là pour permettre aux candidats d'obtenir quelques points supplémentaires éventuels en vue de l’admission.

Un mode de recrutement égalitaire devenu trop « lourd » ?

La méthode du concours est pratique, juste, et donc moins critiquable qu’un autre moyen de sélection. Dans la fonction publique d’État, les recrutements s’effectuent toujours quasi exclusivement par concours. En 2021, ils représentent 97 % de l’ensemble des postes offerts. Ainsi, 39 900 postes ont été ouverts pour les recrutements externes de fonctionnaires de l’État. 

Mais cet outil manque aussi d’agilité et de rapidité pour les employeurs, comme pour les potentiels candidats, qui peuvent se décourager : dépôt d’un dossier dans des délais contraints, respect de conditions permettant de concourir strictes, temps de préparation aux épreuves, déplacement au centre organisateur, difficulté des épreuves,…En outre, entre la phase d’admission et la publication sur la liste d’aptitude, plusieurs (longs) mois peuvent s’écouler. 

Sans oublier que pour conserver un bon niveau de recrutement, le jury peut retenir un nombre inférieur d’admis à celui du nombre de places offertes à l’ouverture du concours. De quoi se désister en cours de sélection. 

L'attractivité de la fonction publique au cœur des préoccupations afin de recruter mais aussi fidéliser les agents

Résultat ? L’attractivité pour la FP en tentant de figurer sur une liste d’aptitude est en perte de vitesse. En témoigne, le rapport entre le nombre de candidats présents et le nombre de candidats admis à un concours (la sélectivité) en net recul ces dernières années. Avec 8 candidats présents pour un admis, la sélectivité de l’ensemble des recrutements externes de la FPE enregistrait en 2016 son niveau le plus bas depuis 2001. 

Pour faire face à ce phénomène, en fin d’année 2018, le Conseil économique, social et environnemental a formulé plusieurs recommandations (cf. avis du CESE, « l'évolution des métiers de la fonction publique », décembre 2018), pour renforcer l’attractivité des métiers de la fonction publique et rénover l’organisation mais aussi, les épreuves des concours. 

Ces propositions ont ensuite, été reprises, en partie, en 2019, par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et par le législateur au sein de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP), dont les dispositions visent à fluidifier les parcours professionnels dans la sphère publique et simplifier la gestion des ressources humaines. 

L’enjeu est double : d’une part, attirer des candidats vertueux et talentueux ; d’autre part, leur donner envie de continuer à évoluer et faire carrière dans le secteur public. 

Confirmer la place du concours… 

Or, le concours est garant de l'égalité de traitement des agents, et le concours interne constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière (avec la promotion interne - article L. 523-1 du code général de la fonction publique).

Aussi, depuis la LTFP, l'article L. 320-1 du CGFP dispose : « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation » réaffirmant le principe du concours en matière d'accès aux grades de la fonction publique. Cela étant, en parallèle, la mise en œuvre du plan de modernisation des concours proposée par la DGAFP est entamée. 

…Mais faire évoluer son organisation 

Un axe des propositions faites par la DGAFP concerne l'organisation des épreuves, comme par exemple, le développement des concours nationaux à affectation locale (CNAL).

Explications : Les concours de recrutement des fonctionnaires de l’État peuvent être organisés au niveau national ou déconcentré. La déconcentration des concours permet d’offrir aux candidats des postes localisés dans leur bassin de vie. Entre ces deux formules, celle du concours national à affectation locale offre un compromis. D'une part, elle permet de cibler un volant de postes à pourvoir là où les employeurs publics ont des difficultés à pourvoir leurs emplois, et ainsi de répondre à des besoins spécifiques tout en maintenant une organisation du concours au niveau central ; d'autre part, elle offre suffisamment de visibilité quant à la localisation des postes à pouvoir pour réduire les risques de renonciation au bénéfice du concours. 

Prévue par la loi TFP, à ce stade, la formule reste aujourd’hui « trop restreinte » selon la Cour des comptes et « peu usitée, sauf par le ministère de l’intérieur et des outre-mer » (rapport « La loi de transformation de la fonction publique : bilan d’étape », Cour des comptes, novembre 2023).

Le ministère de l’intérieur est en effet, celui qui a ouvert le plus grand nombre de postes via cette modalité entre 2020 et 2022, avec 57,6 % des postes proposés dans le cadre de concours nationaux à affectation locale, dont 96 % pour des postes de gardiens de la paix. Mais l’évolution du nombre de postes ouverts tend à « montrer une inflexion de l’utilisation de cette modalité de recrutement ». Le nombre d’agents recrutés au sein des services publics dans le cadre de CNAL est en effet passé de 2 702 en 2021 à 2 162 en 2022.

… Continuer à professionnaliser les épreuves et les « simplifier » 

Autre piste : Mutualiser les épreuves de concours, réduire leur durée, leur nombre, et « simplifier » leur contenu pour les rendre « moins académiques et socialement discriminants »…Un concours teste les aptitudes, les savoir-faire et savoir-être, et la capacité à exercer des missions en cas de réussite. 

Depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il est possible d’introduire une épreuve de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) dans les concours de la fonction publique et ainsi de faire valoir les compétences acquises. 

Les épreuves collectives de mise en situation, déjà répandues dans la fonction publique hospitalière, ont déjà permis de diversifier les profils des candidats. Aussi, pour continuer à professionnaliser les épreuves, celles-ci sont appelées à comporter plus « de cas pratiques portant sur une politique publique et/ou de mises en situation permettant d’identifier des aptitudes et des compétences »...

Par ailleurs, le développement des concours sur titres - qui permettent d’attester des capacités des candidats sur présentation d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle - devra se poursuivre. Bien qu’élargi par l’article 89 de la loi TFP, selon la Cour des comptes dans son rapport de l’automne 2023, le recrutement sur titres, largement déployé dans la fonction publique hospitalière, demeure « encore trop rare dans la fonction publique de l’État » et « reste en suspens dans la fonction publique territoriale ». 

Concrètement, dans la Territoriale, le décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023 a simplifié les modalités d’organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux pour recourir aux concours sur titres, et d'autres filières pourraient être également concernées dans les prochaines années (ex. filières culturelle, technique et sportive). 

Des progrès attendus, comme le confirmait à l’automne dernier, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, dans le cadre la préparation de la loi de modernisation de la fonction publique à venir. Ce dernier indiquant vouloir : « Dans le cadre du projet de réforme en préparation (…) pour certains emplois, privilégier le recrutement sur titre, ce qui veut donc dire des entretiens et des critères de recrutement, et plus forcément un concours ». 

Il a précisé aussi vouloir recentrer les concours sur les compétences recherchées, tout « en conservant l'exigence d'excellence du service public ».

Étayer l’offre de préparation aux concours afin de permettre aux candidats d’arrivés fin prêts 

Enfin une des pistes proposées par le Gouvernement, pour améliorer le recrutement par concours est, en amont, de « favoriser la préparation aux concours », par la mise en place de nouvelles classes préparatoires intégrées (CPI), des dispositifs destinés à aider les étudiants ou demandeurs d'emploi de condition modeste, à préparer les concours…

Il s’agit de renforcer « les passerelles facilitant les transitions professionnelles et les reconversions », mettre en place « un parcours du nouvel arrivant, lui permettant notamment de mieux s’approprier son environnement de travail » et développer « le tutorat ».

A titre d’exemple, le plan « Talents du service public », lancé en 2021, vise à permettre à des jeunes issus de milieux modestes d'intégrer la fonction publique en luttant contre l'autocensure face aux concours et en favorisant la diversité des profils pour l'accès à l'encadrement supérieur. Les « prépas Talents » accueillent des étudiants sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation pour préparer des concours de catégories A et B. 

Les étudiants y bénéficient d'un tutorat et d'une bourse de 4 000 euros. Pour la rentrée 2023-2024, c’est un total de 2.375 aides qui ont été distribuées au niveau national. Les candidats passent les « concours Talents », nouvelle voie d'accès à six concours externes : INSP ; administrateur territorial ; directeur d'hôpital ; directeur des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux ; commissaire de police ; directeur des services pénitentiaires.

Autant de nouvelles pistes qui s’annoncent prometteuses, destinées à une utilisation plus stratégique au service du recrutement public …Mais elles restent maintenant à confirmer par un calendrier et un plan d’action détaillé !

Vous n’avez pas pu bénéficier des « Prépas talents » ? 

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