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Avez-vous entendu parler du CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques) ?

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Le Code général de la propriété des personnes publiques (CPPP) a pour source juridique l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Il regroupe les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques.

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CPPP) a pour source juridique l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Il regroupe les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. La définition de la notion de domaine public devrait être connue de tous les agents publics. Les candidats aux concours doivent posséder les notions de base relatives à la propriété des personnes publiques Ces questions ont pour but de tester vos connaissances sur la domanialité et la gestion du foncier public.

Questions

1/ Quelles sont les règles décrites par le Code général de la propriété des personnes publiques ?

A - Les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit.

B - Les procédures d'acquisition.

C - Les règles relatives aux biens appartenant aux élus locaux.

D - Les règles relatives au domaine public et au domaine privé.

2/ Quelle est la définition du domaine public ?

A - Le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales ou à des établissements publics.

B - Le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.

3/ Quels sont les critères de l'utilité publique ?

A - D'après l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens qui appartiennent à cette personne publique et qui sont affectés à l'usage direct du public (routes, parcs et jardins...).

B - D'après l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens qui appartiennent à cette personne publique et sont affectés à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » (tribunal, école...).

4/ Quels sont les principes liés au domaine public ?

A - Le domaine public ne peut être occupé par un tiers.

B - Le domaine public est inaliénable : impossibilité pour un tiers d'acquérir un droit sur les biens relevant du domaine public par voie de prescription. Ainsi, même en cas d'occupation prolongée par un tiers, la personne publique propriétaire peut revendiquer son bien à n'importe quel moment.

C - Le domaine public est imprescriptible : il ne peut être vendu qu'après déclassement (ce qui suppose la disparition préalable de l'affectation à l'utilité publique) et il ne peut être saisi ou hypothéqué.

5/ Quelles sont les nouvelles dispositions introduites par le CPPP ?

A - La cession de biens du domaine public entre les personnes est possible sans déclassement préalable, « lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

B - S'agissant des occupants, le code instaure un véritable principe de « propriété privée » sur les installations édifiées dans le cadre du titre d'occupation du domaine public. Les nouveaux articles L. 1311-5 à 8 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) permettent en effet aux personnes publiques de délivrer des autorisations d'occupation de leur domaine public, constitutives de droit réel.

C - Le principe classique de l'occupation du domaine public est rappelé : toute occupation est soumise à « autorisation », laquelle est nécessairement temporaire et à caractère précaire. Désormais, ces autorisations devront être assorties de clauses « permettant de préserver l'existence et la continuité du service public ».

Réponses

1/ Quelles sont les règles décrites par le Code général de la propriété des personnes publiques ?

A - Les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit.

B - Les procédures d'acquisition.

C - Les règles relatives au domaine public et au domaine privé.

2/ Quelle est la définition du domaine public ?

B - Le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.

3/ Quels sont les critères de l'utilité publique ?

A - D'après l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens qui appartiennent à cette personne publique et qui sont affectés à l'usage direct du public (routes, parcs et jardins...).

B - D'après l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens qui appartiennent à cette personne publique et sont affectés à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » (tribunal, école...).

4/ Quels sont les principes liés au domaine public ?

B - Le domaine public est inaliénable : impossibilité pour un tiers d'acquérir un droit sur les biens relevant du domaine public par voie de prescription. Ainsi, même en cas d'occupation prolongée par un tiers, la personne publique propriétaire peut revendiquer son bien à n'importe quel moment.

C - Le domaine public est imprescriptible : il ne peut être vendu qu'après déclassement (ce qui suppose la disparition préalable de l'affectation à l'utilité publique) et il ne peut être saisi ou hypothéqué.

5/ Quelles sont les nouvelles dispositions introduites par le CPPP ?

A - La cession de biens du domaine public entre les personnes est possible sans déclassement préalable, « lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

B - S'agissant des occupants, le code instaure un véritable principe de « propriété privée » sur les installations édifiées dans le cadre du titre d'occupation du domaine public. Les nouveaux articles L. 1311-5 à 8 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) permettent en effet aux personnes publiques de délivrer des autorisations d'occupation de leur domaine public, constitutives de droit réel.

C - Le principe classique de l'occupation du domaine public est rappelé : toute occupation est soumise à « autorisation », laquelle est nécessairement temporaire et à caractère précaire. Désormais, ces autorisations devront être assorties de clauses « permettant de préserver l'existence et la continuité du service public ». Laurent LESEC De 4 à 5 points (bonnes réponses) : Très bien, vous maîtrisez les notions essentielles liées au domaine public ! De 2 à 3 points : il faut approfondir un peu. Moins de 2 points : Il vous faut travailler le sujet !

Réponses

1/ Quelles sont les règles décrites par le Code général de la propriété des personnes publiques ?

A - Les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit.

B - Les procédures d'acquisition.

D - Les règles relatives au domaine public et au domaine privé.

2/ Quelle est la définition du domaine public ?

B - Le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.

3/ Quels sont les critères de l'utilité publique ?

A - D'après l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens qui appartiennent à cette personne publique et qui sont affectés à l'usage direct du public (routes, parcs et jardins...).

B - D'après l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens qui appartiennent à cette personne publique et sont affectés à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » (tribunal, école...).

4/ Quels sont les principes liés au domaine public ?

B - Le domaine public est inaliénable : impossibilité pour un tiers d'acquérir un droit sur les biens relevant du domaine public par voie de prescription. Ainsi, même en cas d'occupation prolongée par un tiers, la personne publique propriétaire peut revendiquer son bien à n'importe quel moment.

C - Le domaine public est imprescriptible : il ne peut être vendu qu'après déclassement (ce qui suppose la disparition préalable de l'affectation à l'utilité publique) et il ne peut être saisi ou hypothéqué.

5/ Quelles sont les nouvelles dispositions introduites par le CPPP ?

A - La cession de biens du domaine public entre les personnes est possible sans déclassement préalable, « lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

B - S'agissant des occupants, le code instaure un véritable principe de « propriété privée » sur les installations édifiées dans le cadre du titre d'occupation du domaine public. Les nouveaux articles L. 1311-5 à 8 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) permettent en effet aux personnes publiques de délivrer des autorisations d'occupation de leur domaine public, constitutives de droit réel.

C - Le principe classique de l'occupation du domaine public est rappelé : toute occupation est soumise à « autorisation », laquelle est nécessairement temporaire et à caractère précaire. Désormais, ces autorisations devront être assorties de clauses « permettant de préserver l'existence et la continuité du service public ». Laurent LESEC De 4 à 5 points (bonnes réponses) : Très bien, vous maîtrisez les notions essentielles liées au domaine public ! De 2 à 3 points : il faut approfondir un peu. Moins de 2 points : Il vous faut travailler le sujet !

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