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Carrières Publiques - Conditions Générales de vente

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1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ÉDITIONS


1.1 Objet

Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits d'édition de TERRITORIAL (ci-après « l'Éditeur ») tels que notamment livres, classeurs, préparations aux concours… (ci-après « les Produits »). Le seul fait de passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Aucune condition particulière ne sera opposable à l'Éditeur si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.


1.2 Commandes

Le Client peut passer commande :
•    sur les sites internet édités par TERRITORIAL, notamment www.territorial.fr et www.carrieres-publiques.com (ci-après « les Sites »)
•    par fax au 04 76 05 01 63 (numéro non surtaxé)
•    par courrier à : TERRITORIAL - 58 cours Becquart-Castelbon – CS 40215 - 38516 VOIRON Cedex


1.3 Disponibilité des Produits

a) La disponibilité des Produits est indiquée au Client directement sur les Sites.

b) En cas de commande unique d'un Produit temporairement indisponible, la commande sera expédiée au Client dès que le produit sera à nouveau disponible, et le règlement encaissé au moment de la saisie de commande par TERRITORIAL. En cas d’indisponibilité définitive, le client en sera informé et sera intégralement remboursé.

c) En cas de commande de plusieurs Produits, dont certains sont temporairement indisponibles : les Produits disponibles seront adressés au Client, accompagnés d'une facture mentionnant les Produits indisponibles. Les Produits une fois disponibles seront expédiés au Client sans frais de port supplémentaire.

d) Dans le cas où un Produit deviendrait définitivement indisponible après règlement de la commande, le Client sera averti personnellement et pourra choisir soit de commander un autre Produit, soit d'obtenir le remboursement de sa commande déjà encaissée (commande multiple, par carte bancaire ou mandat), soit de se faire retourner son chèque si sa commande n'avait pas été encaissée (commande unique).

1.4 Prix des Produits

a) Le prix des Produits est exprimé en euros TTC hors frais d’expédition. Une participation est demandée pour les frais d’emballage et de port :

Frais de port forfaitaires France par commande :
- 5,90 euros pour les livres et classeurs,
- 8 euros pour les préparations aux concours et les commandes comprenant au moins une préparation aux concours.

Frais de port étranger et DOM-TOM :
- 8,90 euros par livre,
- 15 euros par classeur (quel que soit le nombre de volumes),
- 23 euros par préparation aux concours.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union européenne (UE) ainsi que les frais de manutention, d'emballage et de transport.

c) Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

d) En cas de commande livrable dans un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'Éditeur. Ils seront à seule charge et relèvent de la seule responsabilité du Client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays du Client. Il est conseillé de se renseigner sur ces questions auprès des autorités locales compétentes.

e) Les livres sont vendus dans le cadre de la loi Lang du 10 août 1981 : les prix sont fixés par l'Éditeur qui pourra être amené à proposer au Client des remises, dans la limite des possibilités offertes par la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

f) L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

1.5 Livraison 

a) La livraison en France Métropolitaine et DOM-TOM est effectuée selon la destination et le poids de l'envoi par La Poste (tarif Lettre ou Colissimo ou Fréquences Affaires). Les livraisons dans les pays étrangers sont effectuées par Colissimo.
b) La livraison est faite à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
c) Pour les Produits, le délai pour la livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s'ajoute le temps d'acheminement. Le délai maximum de livraison est d'un (1) mois à compter de la réception du bon de commande, pour les ouvrages disponibles. L'Éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison du fait des prestataires en charge de la livraison. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. Attention, pour les associations, sociétés et particuliers, le délai de livraison ne commence à courir qu'à réception du règlement.
d) En cas de dépassement du délai maximum de livraison, le Client pourra demander l'annulation de sa commande et son remboursement, à l'exclusion de tous dommages-intérêts.

1.6 Paiement

a) Pour la sécurité des paiements, l'Éditeur utilise « CM CIC-p@iement », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par le CIC. Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque pour le compte de l'Éditeur. À aucun moment le numéro de carte du Client ne sera communiqué à l'Éditeur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.
b) Le paiement des Produits peut s'effectuer :
- soit par carte bancaire, directement en ligne, avec les cartes suivantes : Visa ou Mastercard. La saisie des données de la carte bancaire se fait directement sur les Sites via le système de sécurisation SSL (Secure Socket Layers).
- soit par chèque libellé en euros compensable dans une banque française, établi à l'ordre de TERRITORIAL, accompagné du bon de commande (à imprimer à la fin du processus de commande par chèque sur les Sites et disponible dans les catalogues) et envoyé à l'adresse suivante : TERRITORIAL - 58 cours Becquart-Castelbon – CS 40215 - 38516 VOIRON Cedex  France.
- soit par mandat administratif

1.7 Transfert de propriété - transfert des risques

L'Éditeur conserve la propriété pleine et entière de ses Produits jusqu'à parfait encaissement de l'intégralité du prix en principal et accessoires ce, quelle que soit la date de livraison du Produit. Toutefois, le risque de perte ou de détérioration des Produits vendus est transféré au Client dès l'envoi de la commande.

1.8 Informations nominatives

Les informations et données demandées lors de la création du compte Client sont nécessaires à la gestion des commandes, des paiements et des relations commerciales de l'Éditeur et pourront être transmises aux sociétés partenaires de l'Éditeur qui seront susceptibles d'adresser au Client des offres commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. Il suffit pour cela d'adresser une demande à l'adresse suivante « info@territorial.fr » et/ou info@carrieres-publiques.com en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence Client.
La politique Cookies de TERRITORIAL est disponible à l’adresse suivante : http://www.infopro-digital.com/cookies/

1.9 Rétractation - réclamations - retours

   a) Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation
    b) Le Client consommateur au sens du Code de la Consommation peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande en adressant à TERRITORIAL par courrier postal le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. En ce cas, le retour s'effectue à ses frais exclusifs. Seuls le prix du ou des Produit(s) retournés ainsi que les frais de port de l'envoi initial du ou des Produit(s) seront remboursés. Le remboursement des commandes encaissées sera effectué par chèque dans un délai de 14 jours à compter de la réception par l'Éditeur des produits retournés conformément aux conditions du point d) ci-après.
c) Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.
d) Les retours devront être effectués dans leur état d'origine et complets et accompagnés d'une copie de la facture à l'adresse suivante : TERRITORIAL - Service Expéditions - 58 cours Becquart-Castelbon – CS 40215 - 38516 VOIRON Cedex  - France Les Produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

1.10 Loi applicable - contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Nanterre (France) sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de TERRITORIAL – Carrières Publiques, 58 cours Becquart- Castelbon - BP 215 - 38506 VOIRON Cedex, fax : 04 76 05 01 63 (numéro non surtaxé), email : info@carrieres-publiques.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le :
Nom du  consommateur :
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

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2. CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FORMATIONS CARRIERES PUBLIQUES

2.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits et services de formation (ci-après « Les Formations ») décrits dans le catalogue et sur le site internet www.carrieres-publiques.com (ci-après « le Site ») de TERRITORIAL. L'inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du stagiaire ou de son entreprise ou organisme employeur. Aucune condition particulière ne sera opposable à TERRITORIAL si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.

2.2 L'inscription à une Formation s'effectue par courrier, fax ou en ligne sur le Site suivant les modalités indiquées.

a) Le bulletin d'inscription à une formation en présentiel peut être retourné par courrier, email ou télécopie.
À réception de l'inscription, une confirmation écrite (e-mail, courrier postal) est adressée au signataire de la demande. Une semaine au plus tard avant la date de la session de formation, le Client recevra les informations pratiques : adresse, horaires, plan d’accès et sur demande, la liste des hôtels avoisinants.
Une attestation de suivi de la formation sera adressée au stagiaire postérieurement à la tenue de la formation suivie par le stagiaire.
b) L'accès à une formation à distance et/ou en ligne (e-learning) nécessite que le Client soit équipé d'un matériel informatique en adéquation avec les caractéristiques techniques propres à chaque formation. Ces caractéristiques techniques sont disponibles sur le site www.carrieres-publiques.com. Il appartient au Client de s'assurer, sous son unique responsabilité, préalablement à son inscription, de l'adéquation de son matériel avec lesdites caractéristiques techniques.

Lors de la confirmation de son inscription à une Formation en ligne, le Client se verra attribuer des codes d'accès à la plateforme d'hébergement de la Formation choisie (login et mot de passe). Ces codes sont personnels, confidentiels, non transmissibles et le Client s'engage à prendre toute mesure utile nécessaire à la préservation de leur confidentialité. La plateforme d'hébergement de la formation est accessible 24h sur 24h sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. La Formation en ligne est accessible douze mois à compter de la date de transmission des codes d'accès au Client.

Lors de la confirmation de son inscription à une Formation par téléphone, le Client sera contacté afin de définir les dates et heures de la formation.

2.3 La correction des devoirs, lorsqu'elle est incluse dans la Formation choisie, est effectuée par un formateur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de dépôt du devoir sur la plateforme de correction de copie sur le Site, rubrique « Correction de Copie ».
2.4 Prix et Règlement
a) Le prix de la Formation, stipulé en euros HT, TVA en sus au taux en vigueur (actuellement 20 %), est indiqué sur chaque programme détaillé. Ce prix est forfaitaire et couvre les frais pédagogiques, la documentation et les prestations indiquées pour chaque option proposée dans le formulaire d'inscription. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de connexion internet qui restent à la charge du Client.

b) Règlement par le Client
i. Pour les personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique : le règlement de la formation s'effectue après exécution de chaque session de formation commandée sur présentation de facture, par chèque ou virement bancaire, ou mandat administratif.
ii. Pour les personnels des organismes ou entreprises non soumis aux règles de comptabilité publique ou pour les particuliers en totalité à l'inscription:
- par chèque à l'ordre de TERRITORIAL en mentionnant le titre du stage, ainsi que les noms et prénoms du ou des participant(s),
- par virement, sur présentation de facture avec mention du numéro de la facture.
- par Carte bleue, au moment de la commande en ligne - le paiement se fait après vérification de la validité de la CB. Ce type de règlement n’est possible que sur le site internet

TERRITORIAL se réserve la possibilité de refuser l'accès à la Formation en cas de non-paiement au jour de la Formation/de la délivrance des codes d'accès à la formation en ligne, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique.
Les prix des Formations figurant au catalogue ne sont pas modifiables quel que soit le lieu où se déroulent les formations.
Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de plein droit le jour suivant la date d’exigibilité de pénalités égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. En outre, en cas de non-paiement du montant des factures à échéance, TERRITORIAL se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et/ou à venir.

c) Règlement par un organisme payeur désigné par le Client

Le Client doit indiquer expressément cette modalité de règlement sur son bulletin d'inscription ou bon de commande en renseignant les coordonnées exactes. Il procède directement à la demande de prise en charge avant le début de la Formation et s'assure de sa bonne fin. Le Client reste en tout état de cause seul responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
Dans le cas d'une prise en charge financière partielle de la Formation par l'organisme payeur, le Client sera facturé du reliquat.
Dans le cas où TERRITORIAL ne dispose pas du dossier complet de prise en charge au jour de la Formation/ou de la délivrance des codes d'accès à la Formation en ligne, le Client sera facturé de l'intégralité du montant de la Formation et devra s’en acquitter. Un avoir pourra être établi le cas échéant sur demande écrite et sur présentation des pièces justificatives et sous réserve que la prise en charge par l’organisme payeur soit toujours en cours de validité.

d) À défaut de retour de la convention de formation, les factures tiennent lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions du Code du travail. Il appartient toutefois au Client de vérifier l'imputabilité de celle-ci. L'attestation de présence ou de suivi de la formation en ligne, envoyée avec la facture, est adressée au participant après la Formation, sous condition de l'émargement de la feuille de présence ou, selon le cas, à l'expiration de la durée du module en ligne.

2.5 Conditions d'annulation

a) Dans le cas où TERRITORIAL serait contraint d'annuler une session de formation en présentiel pour des raisons de force majeure ou par décision des pouvoirs publics, il s'engage à proposer une nouvelle action, programmée dans les 6 mois suivants celle annulée, sans frais supplémentaires.

b) Dans le cas où le nombre de participants à une formation en présentiel serait jugé pédagogiquement insuffisant, TERRITORIAL se réserve le droit d'ajourner cette formation sous réserve d'en informer chaque stagiaire (par téléphone et confirmation par télécopie ou par e-mail) avant la date prévue. Une autre date de session ou une autre formation pourra être proposée.

En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Le lieu de formation précisé dans les brochures n'est pas contractuel. Les formations pourront se dérouler à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans tous les cas, le lieu précis et les horaires exacts de formation sont détaillés sur la convocation.

c) Les demandes de report d'inscription d'une formation en présentiel intra ou inter-collectivités/entreprises à une autre formation sont admises dans la limite des places disponibles. La demande de report doit être confirmée par écrit au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début du stage initialement réservé.

d) Les demandes d'annulation doivent parvenir par écrit au Service Carrières Publiques au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation concernée.

Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, et à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, sera dû :
(i) pour les stages intra-collectivités ou intra-entreprises : 50 % du montant total de la session annulée,
(ii) pour les stages inter-collectivités ou inter-entreprises : l'intégralité du montant de l'inscription, sauf cas de force majeure à savoir limitativement : maladie, accident, décès, et sur présentation d'un justificatif ou sauf si le stage est reporté à une date ultérieure à convenir d'un commun accord.

e) Toute absence constatée en début de formation ou tout abandon en cours de formation est assimilé à une annulation hors délai et entraîne les mêmes droits à indemnité au profit de TERRITORIAL.

f) Par dérogation à ce qui précède, toute commande de formation en ligne ou de formation par téléphone est ferme et définitive à compter de la délivrance des codes ou du début de la formation par téléphone et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou échange à quelque titre que ce soit.

g) Les demandes de remplacement sont admises à tout moment. Elles doivent être confirmées par écrit pour l'établissement des documents administratifs.
h) Droit de rétractation :
- Lorsque le Client est un professionnel, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
- Le Client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d'annuler son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours francs à compter de son inscription (en ligne ou papier) sauf renonciation expresse et préalable à ce droit lors de son inscription en ligne.


2.6     La responsabilité de TERRITORIAL ne peut en aucun cas être engagée pour toute incompatibilité technique du matériel du Client, tout mauvais usage/usage frauduleux des codes d'accès qui lui auront été délivrés, toute cause étrangère à TERRITORIAL notamment liée à la nature même du réseau Internet.

Dans tous les cas où la responsabilité de TERRITORIAL serait engagée, elle est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation souscrite.
En aucun cas, la responsabilité de TERRITORIAL ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d'exploitation, de données, de fichiers, préjudice commercial, d'image ou de réputation.

2.7     L'ensemble des éléments composant les Formations (textes, commentaires, articles, corrigés...) sont protégés par le droit d'auteur. À ce titre, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seul un usage strictement personnel de ces éléments et pour les seuls besoins propres du stagiaire (incluant l'impression et le téléchargement) est autorisé. Leur remise / transmission lors de la Formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet. Toute utilisation non autorisée préalablement et par écrit par TERRITORIAL est constitutive d'une contrefaçon.

Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.

2.8     Les informations à caractère personnel recueillies ci-dessus par Territorial font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l’organisation de la Formation. Elles sont nécessaires à notre société pour traiter l’inscription du Client, et sont enregistrées dans le fichier de clients de Territorial. Territorial, ou toute société du groupe INFOPRO DIGITAL auquel il appartient, pourra envoyer au Client des invitations en vue de l’organisation de tout autre événement.
    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 (art. 34 et s.) le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui vous concernent. Pour exercer ses droits, il suffit au Client d’écrire au service client de Territorial: cnil.evenements@infopro-digital.com
    Ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Pour s’y opposer, il suffit au Client d’écrire au service client de Territorial : TERRITORIAL - 58 cours Becquart-Castelbon – CS 40215 - 38516 VOIRON Cedex – 04 76 93 12 30.


2.9 Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 jours suivant la tenue de la formation. En cas de contestation entre professionnels, le Tribunal de Nanterre sera seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
 

3. CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT – ORTHODIDACTE.COM

3.1 Le site www.orthodidacte.com, créé et exploité par la société Zeugmo, est une plateforme Internet conçue sous une forme ludique d'aide à l'apprentissage, au perfectionnement ainsi qu'à l'autoévaluation des connaissances en orthographe de la langue française, commercialisé par la société TERRITORIAL SAS.
La société Zeugmo est une S.A.S. au capital de 20 000 euros dont le siège social est situé 3, chemin du Pré-Carré à Meylan (38240), en France, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le n° 514567296.

3.2 Dans le cadre des présentes conditions générales d’abonnement au produit « orthodidacte.com » :
- « Conditions » désigne les présentes conditions générales d’abonnement,
- « Site » désigne la plateforme Internet www.orthodidacte.com exploitée par Zeugmo,
- « Client(s) » désigne tout internaute utilisateur du Site et/ou souscripteur d’abonnement sur le Site,
- « Contrat » désigne le contrat d’abonnement au produit « orthodidacte.com » souscrit par le Client après acceptation définitive de sa commande par Territorial.

3.3 Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux abonnements souscrits auprès de Territorial par les Clients désirant utiliser le Site www.orthodidacte.com. Ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les abonnements au Site www.orthodidacte.com souscrits au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions sont accessibles à tout moment sur le site www.carrieres-publiques.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les Conditions, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions. Les modifications de ces Conditions sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux abonnements souscrits antérieurement.

3.4 Description des services fournis
Le site www.carrieres-publiques.com contient une version de démonstration gratuite du service orthodidacte.com sur simple inscription gratuite, permettant ainsi au Client d’évaluer l’offre avant toute souscription d’abonnement.

Deux abonnements sont proposés sur le site www.carrieres-publiques.com : un abonnement « Objectif zéro faute : l’essentiel », et un abonnement « Objectif zéro faute : le perfectionnement », chacun ayant une durée de 6 mois à partir de la date de souscription.

L’abonnement « Objectif zéro faute : l’essentiel » contient l’ensemble des grandes fonctionnalités suivantes pour les niveaux Débutant à Avancé :
- exercices (sur une multitude de thèmes [accents, homophonie, conjugaison, etc.]),
- cours (sur les thèmes),
- parcours personnalisé,
- ensemble de courbes de progression par thème,
- Orthomètre (outil de mesure du niveau en orthographe).

L’abonnement « Objectif zéro faute : le perfectionnement » contient l’ensemble des grandes fonctionnalités suivantes pour les niveaux Débutant à Avancé :
- exercices (sur une multitude de thèmes [accents, homophonie, conjugaison, etc.]),
- cours (sur les thèmes),
- parcours personnalisé,
- ensemble de courbes de progression par thème,
- Orthomètre (outil de mesure du niveau en orthographe).

Il est précisé que ni Zeugmo ni Territorial ne sont tenus à aucune obligation de garantie de résultat et ce même dans le cadre des parcours personnalisés.

3.5 Formation et prise d’effet du Contrat
Le Client sélectionne sur le site www.carrieres-publiques.com l’abonnement auquel il désire souscrire en suivant les indications qui lui sont données sur le site.
Le Client prend connaissance des conditions générales de vente et les accepte avant de confirmer sa commande et son mode de paiement. Le bouton doit indiquer « en cliquant sur le bouton ACHETER je reconnais avoir eu connaissance et accepter les conditions générales de vente ».
Après avoir reçu l'autorisation de paiement dans les conditions de l'article 3.7 ci-dessous, Territorial adresse au Client une confirmation d’acceptation de la commande. Le Contrat ne sera considéré comme définitivement conclu qu'après l'envoi par Territorial au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande. La facture correspondante est alors mise à disposition sur le site dans la rubrique « Mes abonnements » / « Récapitulatif de mes achats ».
La prise d’effet du Contrat n’aura lieu qu’à la réception du paiement dans les conditions prévues à l’article 3.7 ci-dessous.

3.6 Tarifs
Les abonnements sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.carrieres-publiques.com, lors de l'enregistrement de la commande par Territorial. Les prix sont exprimés T.T.C. en euros. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site www.carrieres-publiques.com.

3.7 Conditions de paiement
a) Pour la sécurité des paiements, Territorial utilise «CM CIC-p@iement », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par le CIC. Avec ce système, le paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque pour le compte de Territorial. À aucun moment le numéro de carte du Client ne sera communiqué à l'Éditeur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

b) Le paiement de l’abonnement peut s'effectuer :
- soit par carte bancaire, directement en ligne, avec les cartes suivantes : Visa ou Mastercard. La saisie des données de la carte bancaire se fait directement sur les Sites via le système de sécurisation SSL (Secure Socket Layers).
- soit par chèque libellé en euros compensable dans une banque française, établi à l'ordre de Territorial, accompagné du bon de commande (à imprimer à la fin du processus de commande par chèque sur les Sites et disponible dans les catalogues) et envoyé à l'adresse suivante : TERRITORIAL - 58 cours Becquart-Castelbon - BP-215 - 38506 VOIRON Cedex France.
- soit par mandat administratif.

c) Le prix de l’abonnement, stipulé en euros HT, TVA en sus au taux en vigueur (actuellement 20 %) est forfaitaire. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de connexion internet qui restent à la charge du Client.
d) Règlement par le Client

(i) Pour les personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique : le règlement de l’abonnement s'effectue en totalité sur présentation de facture émise à la souscription de l’abonnement.
Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l'échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.

(ii) Pour les personnels des organismes ou entreprises non soumis aux règles de comptabilité publique ou pour les particuliers : en totalité à la souscription de l’abonnement.

Une attestation de suivi de la formation sera adressée au stagiaire postérieurement à la tenue de la formation suivie par le stagiaire.
3.8 Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande.

3.9 Modalités d’utilisation du Site pour les Clients abonnés
L’activation en mode abonné de l’identifiant (courriel) et du mot de passe du Client est effective dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après réception du paiement par Territorial. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas les divulguer. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par son utilisation.

3.10 Obligations du Client
Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes Conditions générales et des prérequis techniques figurant sur le site www.carrieres-publiques.com, rubrique « Préparez votre concours », sous-rubriques « préparations concours en ligne », et « Services complémentaires, « orthographe » et « culture administrative ».
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Zeugmo et des tiers.

3.11 Droit de rétractation.
Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation
Le Client particulier souscrivant l’abonnement, particulier non professionnel, dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la confirmation d’acceptation de la commande par Territorial telle que prévue à l’article 3.5 ci-avant pour exercer son droit de rétractation. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à Territorial, par courrier postal le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter et ce, avant expiration du délai de 14 jours indiqués ci-avant. Le remboursement du Client sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle Territorial recevra le formulaire de rétractation.
Afin de pouvoir utiliser immédiatement les services souscrits, le Client devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation lors de la souscription de son abonnement.
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention de TERRITORIAL – Carrières Publiques,  - 58 cours Becquart-Castelbon – CS 40215 - 38516 VOIRON Cedex , fax : 04 76 05 01 63 (numéro non surtaxé), email : info@carrieres-publiques.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le :
Nom du  consommateur :
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
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3.12 Garantie
Les services sont fournis par Zeugmo conformément à la commande. Zeugmo garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client dans sa commande.
Compte tenu de la nature du Contrat et des services fournis, le Client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

3.13 Responsabilité
Ni Zeugmo ni Territorial ne sauraient être tenus pour responsables de l’indisponibilité du Site et de ses services consécutive :
- à la force majeure telle que définie par le droit commun,
- à des indisponibilités ou des problèmes de téléchargement dus à des éléments extérieurs dont Zeugmo n’a pas la maîtrise,
- à des opérations de maintenance du Site nécessaires à la mise à jour de la plateforme.

Les photographies et illustrations accompagnant le descriptif des services fournis par Zeugmo n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager sa responsabilité ni celle de Territorial.
Le Client déclare qu’il a disposé, avant de s’engager, notamment grâce à l’inscription gratuite et aux démonstrations proposées, de toutes les informations nécessaires sur les services proposés pour contracter en pleine connaissance de cause. Il est dès lors seul responsable de l’adéquation de l’abonnement souscrit par rapport à ses besoins et de la manière et/ou de la fréquence à laquelle il l’utilise.

3.14 Suspension, résiliation
a) Suspension du service à titre de sanction
En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes Conditions et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Territorial pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes Conditions demeuré sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

b) Résiliation anticipée à titre de sanction
Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes Conditions, par sa propre faute ou négligence, Territorial peut résilier le contrat, 15 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

c) Territorial se réserve également le droit d'interrompre une transaction avec un Client pour lequel un litige a déjà été identifié.

3.15 Informatique et libertés
    Les informations à caractère personnel recueillies ci-dessus par Territorial font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de l’organisation de la Formation. Elles sont nécessaires à notre société pour traiter l’inscription du Client, et sont enregistrées dans le fichier de clients de Territorial. Territorial, ou toute société du groupe INFOPRO DIGITAL auquel il appartient, pourra envoyer au Client des invitations en vue de l’organisation de tout autre événement.
    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 (art. 34 et s.) le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui vous concernent. Pour exercer ses droits, il suffit au Client d’écrire au service client de Territorial: cnil.evenements@infopro-digital.com
    Ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Pour s’y opposer, il suffit au Client d’écrire au service client de Territorial : TERRITORIAL - 58 cours Becquart-Castelbon – CS 40215 - 38516 VOIRON Cedex  - email :  info@carrieres-publiques.com

3.16 Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de Zeugmo et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

3.17 Divers
Au cas où l'une des clauses quelconque des présentes serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause serait modifiée ou supprimée sans qu'il en résulte la nullité de toutes les autres clauses des présentes Conditions.
3.18 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation entre professionnels, le Tribunal de commerce de Nanterre (France) sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

18/01/2016

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