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Comment encourager les pratiques éco-responsables dans les administrations et collectivités ?

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L'État et les collectivités territoriales (commune, département, région) et leurs établissements publics ont engagé des actions volontaristes dans le domaine de l'environnement et du développement durable. L'encouragement de pratiques éco-responsables constitue une des mises en oeuvre concrètes de ces engagements. Il importe donc de définir ce que recouvre le terme de « pratique éco-responsable » pour s'intéresser ensuite aux moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour inciter l'administration à agir.    

I - Une politique éco-responsable qui se décline sous de multiples facettes  

Être éco-responsable consiste non seulement à agir pour l'environnement en général mais aussi à générer, de manière plus particulière, des conditions de travail plus saines. Par exemple : limiter la consommation d'eau, réduire la consommation d'énergie, participer à une démarche citoyenne et solidaire pour préserver les ressources naturelles et réduire les émissions de gaz à effet de serre, limiter les déplacements automobiles, favoriser l'usage des transports en commun, les modes de déplacements doux et le covoiturage pour aller aux réunions. Mettre en oeuvre des actions pour collecter et recycler les matériaux (papiers, métaux, plastiques) mais aussi limiter à la source la consommation de consommable et de matières premières (dématérialisation plutôt qu'impressions papiers) sont encore d'autres illustrations d'une telle démarche.  

II - De fortes recommandations internationales invitant à mettre en place des pratiques éco-responsables

Des normes incitatives

La norme ISO 26 000 est issue d'un consensus entre 92 pays. Publiée le 1er novembre 2010, elle doit permettre d'harmoniser et d'encourager les pratiques éco-responsables dans le monde, sans pour autant être obligatoire. Sept piliers constituent sa charpente : la gouvernance de l'organisation, les droits de l'Homme, les relations et conditions de travail, l'environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs et l'engagement sociétal. L'ISO 26 000 a pour objectif de définir et de clarifier le concept de responsabilité sociétale et de le rendre applicable à tout type d'organisation (entreprises, administrations, collectivités territoriales, associations...), quelle que soit sa taille ou sa localisation. L'ISO 26 000 doit aider les organisations à contribuer au développement durable. Il s'agit donc tout d'abord d'assumer et de rendre compte des impacts de ses activités et prises de décisions sur l'environnement et la société. Il s'agit d'une nouvelle génération de normes portant sur les engagements, un cadre de référence qui redéfinit les modèles de gouvernance de nos organisations. Elle est directement liée au contexte de l'organisation à son écosystème propre.  

• La norme ISO 14 001 est la plus connue des normes des normes ISO 14 000 qui concernent le management environnemental. Elle a été réalisée par l'Organisation internationale de normalisation, désignée internationalement par le sigle ISO qui est systématiquement repris dans la dénomination des normes. Elle est applicable à tout organisme, administration ou entreprise qui le souhaite.

La méthodologie de cette norme vise à :
• établir, mettre en oeuvre, tenir à jour et améliorer un système de management environnemental ;
• s'assurer de sa conformité avec sa politique environnementale établie ;
• démontrer sa conformité à la présente norme internationale en :
- réalisant une autoévaluation et une autodéclaration,
- recherchant la confirmation de sa conformité par des parties ayant un intérêt pour l'organisme, telles que les clients ;
- recherchant la confirmation de son autodéclaration par une partie externe à l'organisme ;
- recherchant la certification/enregistrement de son système de management environnemental par un organisme externe.

La norme ISO 14 001 constitue le référentiel pour la certification. Il représente 18 exigences réparties en 6 chapitres :

1- Les exigences générales (intentions de l'établissement/administration en termes d'environnement).
2- La politique environnementale (objectifs de l'entreprise).
3- La planification.
4- La mise en oeuvre (réalisation des actions planifiées pour satisfaire à la politique environnementale).
5- Les contrôles et les actions correctives (surveillance de la fonctionnalité du système de management environnemental).
6- La revue de direction.

Il n'y a pas d'exigences absolues en matière de performance environnementale mais une exigence d'engagement dans la politique de la direction, une obligation d'arriver en conformité avec la législation et les réglementations applicables et de respecter le principe d'amélioration continue.

Cette démarche est en principe engagée, soit volontairement, soit à la suite de la demande contractuelle dans un cahier des charges de marché public par exemple. Elle présente l'avantage d'une meilleure maîtrise des questions environnementales dans son fonctionnement. Elle donne un outil de gestion pour intégrer ces questions dans le management global de l'entreprise ou de l'administration au même titre que la qualité, la sécurité. Elle oblige à structurer le fonctionnement vis-à-vis de la réglementation, et ainsi donne une meilleure maîtrise de cette problématique. Elle constitue un outil pour communiquer aussi bien en interne qu'en externe.

Des dispositions législatives et réglementaires incitant l'administration à des pratiques éco-responsables

L'achat public responsable ou durable a pour objectif la prise en compte dans l'achat public de l'environnement, de l'insertion sociale et de l'efficacité économique. Ces motivations sont très variées et visent notamment à :
- contribuer aux objectifs d'économies de son administration ou collectivité en intégrant le coût global de l'achat public ;
- donner du sens au travail des agents et mobiliser les équipes ;
- être exemplaire vis-à-vis de la population et des entreprises ;
- créer une émulation et soutenir l'offre par la demande publique.    

Le cadre réglementaire de l'achat public durable
Le Code des marchés publics permet aux administrations de mettre en oeuvre un achat public durable.  

Son article 53 - 1° prévoit, pour le jugement des offres, la possibilité de recourir à des critères environnementaux, sociaux et de coût global :
« Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution. »  

La notion de coût global permet de mettre ainsi en balance des choix d'investissement en regard des économies qu'ils peuvent générer ensuite pendant la vie de l'ouvrage. Ainsi le coût global est égal au coût de l'investissement (ou construction) initial + le coût d'utilisation (fonctionnement + maintenance) + le coût de démantèlement.  

Par ailleurs, pour la sélection des candidatures, l'article 45 - II du Code des marchés publics autorise les acheteurs publics à examiner le savoir-faire des candidats en matière de protection de l'environnement au travers de l'appréciation de leurs capacités techniques :
«  Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes. 

Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à exécuter le marché. Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental. »  

Enfin, l'article 6 du Code des marchés publics permet à un acheteur public de demander que les travaux, fournitures et/ou services à réaliser bénéficient de certifications ou de labels environnementaux.
« I. - Les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées : 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales. »  

III - Une nécessité : encourager les pratiques éco-responsables au sein des administrations et collectivités

Il importe de connaître les outils que les administrations ont en leur possession afin de parvenir à une pratique éco-responsables.  

Des principes de base à connaître :

• Réduire à la source : en questionnant l'utilité d'un produit en amont de son utilisation, nous pouvons éviter de générer des déchets.
• Réemployer : en réutilisant un produit, nous arrivons à prolonger sa durée de vie.
• Recycler : lorsqu'on ne peut réutiliser un produit, nous pouvons l'acheminer au recyclage pour que cette matière serve à réintégrer le cycle de production d'un nouveau produit. Ceci évite qu'on ait à extraire de nouvelles ressources naturelles.
• Valoriser : mettre en valeur des produits par des procédés qui permettent de récupérer l'énergie produite par la transformation de ces matières, par exemple, composter les matières organiques.    

Une méthodologie à adopter :

Encourager des pratiques éco-responsables signifie s'engager dans un projet fédérateur au sein du service.
Les démarches éco-responsables permettent à chacun de s'impliquer dans ses missions, au niveau de son service ou sur l'ensemble du site de travail et ce, dans un projet global. La réussite du projet passe nécessairement par des relais de communication, une équipe-projet à multiples compétences, un chef de projet dûment missionné et une hiérarchie impliquée.  

Être très pragmatique et concret :
• faire un diagnostic pour prioriser les actions à mener ;
• valoriser ce qui se fait déjà, l'évaluer et décider d'améliorer les actions ;
• engager directement une action, pour être concret, puis la valoriser, et l'évaluer pour l'améliorer.  

L'essentiel consiste à commencer, en étant réaliste et opérationnel : mieux vaut obtenir des résultats sur un seul domaine que de ne jamais démarrer une démarche trop ambitieuse !
La communication auprès des personnels s'impose : sensibiliser, former. La réussite n'est possible que si les comportements individuels et collectifs évoluent. Voilà de puissants leviers.  

Faire savoir est également impératif pour acter les acquis en interne et pour donner l'exemple.    

Quels exemples concrets  

Voilà quelques domaines dans lesquels une démarche éco-responsable peut intervenir.  

• Agir sur l'eau
• Agir sur l'énergie
• Agir sur les déchets
• Agir sur les transports
• Agir sur l'air
• Agir sur le bruit
• Agir sur la qualité des espaces
• Agir sur les bâtiments
• Agir sur les achats  

Au sein des administrations et des collectivités, d'autres pratiques éco-responsables peuvent également être mises en oeuvre
• Choisir, lors du renouvellement des flottes, 20 % de véhicules moins polluants (GPL, GNV, électrique).
• Mettre en place au moins un plan de déplacement d'administration
• Recourir pour les constructions ou réhabilitation aux techniques et principes de préservation de l'environnement (HQE : Haute qualité environnementale, HPE : Haute performance énergétique)
• Réduire les consommations d'énergie en agissant à la fois sur les comportements (privilégier l'éclairage naturel, éteindre écran et lumière midi et soir, etc.) et sur les équipements (lampes basse consommation, détecteur de présence pour un éclairage seulement en présence d'utilisateurs, etc.). Agir sur la gestion et la maintenance pour identifier au moyen d'indicateurs les gisements d'économie de fluides.
• Réduire la consommation d'eau et éviter les pollutions (Ne pas laisser couler l'eau inutilement et limiter le débit aux besoins réels, utiliser à bon escient les chasses d'eau à double débit (3 /6 l), signaler les fuites d'eau au service logistique, ne pas rejeter dans le réseau d'évacuation n'importe quel produit, limiter les quantités de produits de nettoyage aux stricts besoins en respectant les doses prescrites et les utiliser à bon escient).
• Limiter la production de déchets, mettre en place le tri, la collecte sélective et la valorisation des déchets et des matériels en fin de vie. Exemple : mettre à disposition des agents un ou des éco-verre (gobelet réutilisable) plutôt que des gobelets en plastique ou carton jetable pour la consommation d'eau sur le lieu de travail.  

En savoir plus : 

www.ademe.fr 

www.ecoresponsabilite.environnement.gouv.fr  

 

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