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Handicap et concours : Des clés pour réussir son entrée dans la fonction publique

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Devenir fonctionnaire, tout en étant en situation de handicap ? C'est possible, soit par contrat selon des règles spécifiques, soit plus classiquement, par la réussite à un concours. Pour être lauréats, les candidats handicapés doivent se préparer à subir les mêmes épreuves d’admissibilité et d’admission que les autres candidats et répondre aux conditions générales d'accès, critères de sélection, référentiels de diplôme... En revanche, compte tenu de la nature de leur handicap, les postulants peuvent demander à bénéficier d’aménagements d'épreuves.

Avant de s'inscrire aux concours : obtenir le statut de travailleur handicapé...

Sont concernés les candidats reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue une réforme importante de la législation applicable à toute personne reconnue handicapée (physique, moteur ou sensoriel). Modifiant la loi du 10 juillet 1987  créant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et visant à intégrer des personnes dans une situation de handicap au sein du milieu professionnel ordinaire (en opposition à l'intégration en établissement spécialisé), la loi de 2005 oblige toutes les administrations, collectivités ou établissements des trois versants de la fonction publique  , comptant au moins 20 agents (à temps plein ou à temps partiel), à recruter au moins 6% d'agents reconnus travailleurs handicapés  de son effectif total.

Une obligation qui, dix ans après, porte ses fruits. Pour preuve : fin 2014, les trois fonctions publiques employaient 4,9% de personnes handicapées (soit plus de 222.000 personnes), contre 3,74% en 2006 ; la FPT - fonction publique territoriale - faisant figure de bon élève avec un taux d'emploi frôlant les 6% (5,97% en 2014 contre 3,83% pour la FPE – fonction publique d’état - (en excluant tous les ministères) et 5,34% pour la FPH  - fonction publique hospitalière). Les personnes handicapées présentes au sein de la FP – fonction publique -sont soit des fonctionnaires devenus handicapés après leur entrée dans la fonction publique, soit des travailleurs handicapés recrutés comme tels, soit par contrat, soit par concours.

Même si le contrat est plus présent que dans les années 80, le concours reste la voie d’accès privilégiée à la fonction publique . Ainsi, la Territoriale a augmenté le nombre de lauréats aux concours en 2013 par rapport à l’année précédente (+ 2 481 admis - soit une hausse de 8% par rapport en 2012 )…Y compris en conséquent, pour les travailleurs handicapés.

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats handicapés, la FP a pris des dispositions, et prévoit que des aménagements aux concours soient appliqués à tout ou partie des épreuves. Ces mesures s’adressent aux travailleurs qui présentent, au moment du concours, un « handicap » tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
« Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. ».
Ne relèvent donc pas du dispositif les candidats concernés par une limitation « temporaire » d'activité (ex. grossesse, jambe cassée...), même si, leur cas sera pris en compte en fonction des règles d'organisation de l'examen ou du concours concernés.

Préalablement au concours, les candidats doivent avoir obtenu la qualité de travailleur handicapé par la commission départementale pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)  de leur département. La démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), se fait par le dépôt d'un formulaire unique disponible auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), accompagné d'un certificat médical de moins de trois mois. Une fois le dossier déposé, les candidats recevront un courrier de la MDPH accusant réception et attestant que celui-là est complet. Les délais d’attente étant longs, il est recommandé d'anticiper ces formalités. En effet, la CDAPH est tenue, à compter de la réception du dossier complet, de statuer dans un délai de 4 mois, une fois l’état de santé de la personne stabilisé et après l’évaluation des ses aptitudes physiques et psychiques, par une équipe pluridisciplinaire.

...Et remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique

Le candidat travailleur handicapé doit également remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique, fixées à l’article 5 du titre 1er du Statut général  : être citoyen français ou européen ; jouir de ses droits civiques ; posséder un casier judiciaire (bulletin n° 2) sans mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ; avoir rempli les obligations militaires (service militaire ou JAPD) ; se prévaloir des diplômes ou titres exigés ; et enfin remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction envisagée, « compte tenu des possibilités de compensation du handicap ».

S'inscrire aux concours : des formalités auprès de chaque service organisateur

Etudiées au cas par cas, en fonction du handicap du candidat, les demandes d’aménagements ne sont pas accordées automatiquement.

Pour chaque concours, les aménagements d'épreuves sont décidés par le jury de concours, après avis du médecin agréé. L’article 27 du titre II du statut général précise en effet, que des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens « sont prévues afin, notamment, d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription ». Le texte ajoute que « des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques. » Toujours selon le principe d’égalité entre l’ensemble des candidats, les aménagements pouvant être accordés doivent offrir aux candidats concernés les meilleurs conditions possibles sans cependant, avoir pour effet de modifier la finalité, la forme et le contenu des épreuves.

Ensuite, c'est au candidat handicapé de faire la demande d'inscription aux concours, directement auprès de chaque service organisateur, et, le cas échéant, de déposer une demande d'aménagement des épreuves (souvent un imprimé spécial existe). Sa demande sera examinée par le président du jury du concours, après avis médical. En principe, le médecin consulté par l'intéressé établit un certificat déterminant, en fonction du degré d'invalidité et de la demande du candidat, de quelles conditions particulières, il peut bénéficier lors des épreuves. Par exemple, pour les épreuves orales, il va notamment, préciser si le temps supplémentaire est attribué à la préparation et/ou à l’épreuve d’entretien avec le jury.

Le concours « avec des aménagements » : pour rétablir l’égalité entre les candidats

Les aménagements mis en place doivent permettre aux candidats concernés de concourir dans les mêmes conditions que les autres, sans avantage supplémentaire.

Les candidats handicapés qui se présentent à un concours, subissent les mêmes épreuves d’admissibilité et d’admission que les autres candidats, mais, d'une manière générale, il convient de s'assurer qu'ils se trouvent, avec les aménagements, « dans des conditions de travail de nature à rétablir l'égalité [entre les candidats], compte tenu de la nature du handicap »  . Les textes ne prévoient pas dans le détail, les aménagements matériels, humains ou encore de temps adéquats, mais les plus couramment accordés sont les suivants :

- aménagements matériels : composition dans une salle séparée, sujets en braille, sujets agrandis, avec précisions complémentaires par écrit pour les candidats atteints de déficience auditive, ordinateur, table ou chaise spécifique ;

- assistance en personnel : secrétaire rédigeant sous dictée (choisi par l’administration ou présenté par le candidat), interprète ;

- temps supplémentaires de composition ou de préparation pour les épreuves écrites, orales ou pratiques (ex. ¼ ou 1/3 temps).

Par ailleurs, l'administration prévenue à l'avance de la participation à un concours d'un candidat handicapé devra s'assurer de l'accessibilité des salles d'examen (exemples : plan incliné, ascenseurs, toilettes aménagées, infirmerie) et de l'existence d'un délai raisonnable de repos (voire de prise de collation ou de repas) entre les épreuves en cas de majoration de durée.

En la matière, les circulaires recommandent aux organisateurs de faire preuve de bienveillance : par exemple, le service organisateur doit veiller à la qualité de la transcription des compositions écrites des candidats composant en « gros caractères » ou en braille et pourra à cet effet, signer une convention avec un organisme en mesure d'assurer une transcription de qualité. Dans le même esprit, pour respecter l'équité, lorsqu'une même épreuve se déroule sur un temps très long, voire sur plusieurs jours, l'administration est invitée à prendre, dans la mesure du possible, les dispositions nécessaires pour augmenter le nombre de jours consacrés à l'épreuve afin que la majoration de la durée de l'épreuve n'ait pas pour conséquence d'imposer au candidat des journées trop longues, ou encore proposer au candidat d'étaler le passage des épreuves. De même, il sera parfois préférable, pour une épreuve initialement orale dont la finalité est principalement le contrôle des connaissances, d'autoriser un candidat handicapé auditif ou souffrant de troubles graves de la parole, de substituer l'épreuve par un écrit. Reste que les services organisateurs doivent aussi être vigilants. Ces mesures ne doivent pas fragiliser le bon déroulement des concours (ex. divulgation des sujets d’examen...), ni entraîner un avantage pour le candidat. Ainsi, il pourra lui être demandé de désactiver les fonctions de communication sans fil (Wi-Fi, Bluetooth) s'il est autorisé à utiliser du matériel informatique.

Et après, en cas de réussite au concours ?

Une fois le concours réussi, le lauréat est inscrit sur une liste de réussite au concours mais comme tout agent intégrant la fonction publique, le travailleur handicapé est soumis à une visite médicale d’aptitude. Au cours de cette visite, le médecin agréé de l’administration vérifie que le handicap n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions postulées, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Ainsi, l'agent handicapé va pouvoir bénéficier d’un aménagement de son poste de travail, d’aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice de ses fonctions, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service ; ou encore, d’un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention ou du travail. En dehors de ces obligations légales, certaines administrations mettent en place des « Facilitateurs d’intégration » : mise en place de tuteurs  chargés de faire le lien, dans chaque direction, entre le «correspondant handicap » et l’agent recruté à son arrivée dans le service ; actions de sensibilisation des acteurs visant la formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés ; ou encore, supports de communication.

Côté déroulement de carrière : les agents handicapés ont les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Ils disposent notamment, de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés avec toutefois, des mesures spécifiques comme, une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition ; un parcours individualisé de formation ; un suivi médical particulier ; et la possibilité, sous conditions, d’un départ anticipé à la retraite.

Si aujourd'hui, les pouvoirs publics se montrent optimistes sur le respect par tous de l'obligation d'emploi à 6% , garantir une égalité de traitement à toutes les étapes du parcours professionnel de l'agent (concours, examen professionnel, maintien dans l'emploi...) sont et resteront néanmoins des défis à relever, (pour quelques années encore ? ) dans la fonction publique, la France, comptant 5,5 millions de personnes en situation de handicap, et près de 300 000 personnes reconnues comme telles chaque année .

Pour aller plus loin :

- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Article 6 sexies
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) Articles 27, 37 bis, 40 ter, 60, 62
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) Articles 35, 38, 54, 60 bis, 60 quinquiès
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) Articles 27, 38, 46-1, 47-2
- Circulaire du 13 mai 1997 relative à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique d'État (FPE)
- Les sites des MDPH (il existe 100 MDPH en France, une par département)
- Site de la CNSA
 

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