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L'acquisition et la perte de la nationalité française

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Dans son discours prononcé à Grenoble le 30 juillet 2010, le Président de la République a souhaité mettre la déchéance de nationalité au coeur de sa politique sécuritaire.

Ce faisant, il indiquait que « la nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d'un policier, d'un gendarme ou de toute personne dépositaire de l'autorité publique ». Quelques jours plus tard, le ministre de l'Intérieur entendait étendre les hypothèses de déchéance de nationalité aux couples polygames, mais aussi aux cas d'excision, de traite d'êtres humains ou d'actes de délinquance grave (Le Parisien, 1er août 2010). Le secrétaire général de l'UMP corroborait ces propositions en déclarant : « Être Français, ça se mérite. La nationalité française, ça se mérite. Tous les droits et les devoirs qui vont avec, ça se respecte » (AFP, 31 juillet 2010).

L'opposition, tout en refusant « le piège de la polémique de la sécurité » (Le nouvel obs.com, 2 août 2010), a largement fustigé cette instrumentalisation de la déchéance de nationalité, la considérant comme une « outrance verbale et une dérive antirépublicaine » (Martine Aubry), « une nouvelle étape dangereuse et indigne, dans une surenchère populiste et xénophobe », (Ségolène Royal) ou encore comme « un pourrissement de la République par le haut » (Olivier Dartignolles, porte-parole du Parti communiste).

La Ligue des droits de l'Homme relève pour sa part que ces velléités sont « l'expression d'une xénophobie avérée », lorsque le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) stigmatise un alignement des thèses présidentielles sur celles du Front national. Sur un autre terrain encore, Mgr Jean-Luc Brunin, évêque d'Ajaccio, les estime « inacceptables et contraires à l'Évangile » (Le nouvel obs.com, 2 août 2010).  

Au-delà des controverses idéologiques, ce débat offre l'occasion, tout d'abord, de faire le point sur ce que recouvre, en droit, la notion de nationalité, puis de s'interroger sur la création et enfin sur la rupture du lien de nationalité avec la France.  

La notion de nationalité

La notion de nationalité est définie comme « l'appartenance juridique et politique d'une personne à la population constitutive d'un État »[1]. Elle comporte deux dimensions : la première, verticale, relie l'individu à l'État dont il est le sujet, la seconde, horizontale, permet de distinguer le national de l'étranger. Le droit de la nationalité est donc, intrinsèquement, « un droit d'exclusion »[2]. La nationalité oblige l'individu envers l'État. Le national a un devoir de loyalisme et doit s'acquitter de ses obligations militaires. Inversement, l'État accorde des droits aux profits de ses seuls nationaux : ils bénéficient pleinement des libertés publiques et jouissent de l'intégralité des droits privés et professionnels.  

Diverses conceptions de la nationalité peuvent être retenues : la conception ethnique, la conception territoriale, la conception élective et enfin la conception que l'on pourrait appeler objective.  

La conception ethnique :

l'individu acquiert la nationalité de ses parents. C'est la filiation qui détermine la nationalité. Par conséquent, la naissance sur le territoire de l'État de parents étrangers ne peut conduire à l'obtention de la nationalité. Cette conception est celle du jus sanguinis, le droit du sang.  

La conception territoriale :

l'individu acquiert la nationalité de son lieu de naissance. Le rattachement de l'homme à la terre est considéré comme un héritage de l'ordre médiéval. Il s'agit du jus soli, le droit du sol.  

La conception élective :

Renan considère la nation comme « plébiscite de tous les jours ». C'est la volonté de vivre ensemble qui engendre le lien de nationalité. Est national celui qui opère un acte de volonté en ce sens.  

La conception dite objective : 

la nationalité dépend ici non pas du degré d'attachement (acte de volonté) de l'individu à un État, mais de son degré de rattachement. L'intensité des liens objectifs entre eux permet d'accorder la nationalité.
L'arrêt Nottebohm rendu par la Cour internationale de justice le 6 avril 1955 renvoie à cette conception. Le juge international explique en effet que la nationalité est « un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement [...], elle est, peut-on dire, l'expression juridique du fait que l'individu auquel elle est conférée, soit directement par l'État, soit par un acte de l'autorité, est en fait plus étroitement attachée à la population de l'État qu'à celle de tout autre État ». Doivent ainsi être pris en compte la filiation, la naissance, la résidence, la scolarité, la domiciliation fiscale, le service militaire, etc.  

Chaque État détermine, en toute souveraineté, sa conception de la nationalité, les critères conduisant à accorder à un individu sa nationalité ou à l'en déchoir. Le droit international reconnaît clairement cette liberté des États. Néanmoins, les déchéances massives de nationalité au cours du XXe siècle en Europe (par exemple en France : abolition des décrets Crémieux de 1870) ont conduit la communauté internationale à encadrer les modalités de retrait de nationalité afin de prévenir les hypothèses d'apatridie[3].   

La création du lien de nationalité avec la France

Une distinction importante doit être faite quant à l'obtention de la nationalité française. L'attribution de la nationalité consiste à reconnaître à un individu la nationalité française dès sa naissance. L'acquisition de la nationalité française permet à un étranger de devenir français.  

L'attribution de la nationalité française  

Le Code civil attribue la nationalité française par la filiation (conception ethnique) ainsi que par la naissance en France (conception territoriale).  

Relève de la première catégorie suivant l'article 18 « l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». En principe, la seule naissance sur le sol français ne permet pas, de ce seul fait, d'attribuer la nationalité française. Le législateur a néanmoins prévu des hypothèses dans lesquelles tel est le cas, afin d'empêcher qu'un enfant naisse apatride. La seconde catégorie recouvre à cet effet « l'enfant né en France de parents inconnus » (article 19), « l'enfant né en France de parents apatrides », « l'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents » (article 19-1). S'y adjoint également « l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né » (article 19-3). L'attribution de la nationalité suivant le droit du sol est subsidiaire dans la mesure où l'enfant sera réputé ne jamais avoir été français si au cours de sa minorité sa filiation est établie à l'égard d'un étranger lui transmettant sa nationalité.  

L'acquisition de la nationalité française  

Le droit français mêle la conception territoriale aux conceptions élective et objective.  

L'acquisition de la nationalité française peut se faire à raison de la naissance et de la résidence en France. Ainsi, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date, il réside en France et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans (article 21-7). L'intéressé peut néanmoins refuser cette acquisition dès lors qu'il atteste être ressortissant d'un autre État (article 21-8). De la même façon, l'enfant mineur né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. Il est également possible de demander la nationalité française au nom d'un mineur à partir de ses 13 ans. Pour ce faire, ce dernier doit résider en France depuis ses 8 ans et exprimer son consentement.  

L'acquisition de la nationalité française peut également avoir lieu par mariage. L'article 21-2 prévoit que « l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ». Le délai peut être rallongé dans certaines hypothèses (alinéa 2), mais le conjoint étranger doit toujours justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française (alinéa 3). Le Gouvernement peut s'opposer à cette acquisition par décret en Conseil d'État « pour indignité ou défaut d'assimilation » (article 21-4), le défaut d'assimilation pouvant résulter d'une situation de polygamie ou de violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (alinéa 2). L'acquisition de la nationalité française peut également intervenir par déclaration de nationalité. Il s'agit essentiellement des enfants adoptés ou recueillis par un Français (article 21-12) et qui ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français (article 21-13) ou qui ont perdu la nationalité française (article 21-14).  

Enfin, l'acquisition de la nationalité française peut être déclarée par décision de l'autorité publique. Le ministre de la Défense peut proposer la naturalisation par décret aux étrangers engagés dans l'Armée française et blessés s'ils en ont fait la demande (article 21?14?1). Mais, hors cette hypothèse, l'autorité publique peut naturaliser tout étranger qui en fait la demande sur décret (article 21-15 et s.). Une condition de résidence en France est parfois nécessaire (article 21-16 et s.).  

Cette acquisition est néanmoins impossible lorsque l'individu a été, entre autres, l'objet d'une condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ou quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis (article 21-27).   L'acquisition de la nationalité permet, en principe, de « transmettre à ses enfants », de plein droit, la nationalité française (article 22-1 et s.)  

La rupture du lien de nationalité

Comme pour l'obtention de la nationalité, il faut distinguer les hypothèses de perte de la nationalité française des cas où l'individu en est déchu. La perte résulte généralement de la volonté de l'individu de rompre le lien de nationalité alors que la déchéance lui est imposée par l'État.  

La perte de la nationalité est généralement prononcée à la suite d'une déclaration du Français désireux de renoncer à sa nationalité (article 23). Il peut s'agir d'une répudiation lorsque la nationalité lui a été accordée de plein droit mais qu'il ne souhaite pas en profiter (articles 18-1, 19-4 et 22-3).  

La déchéance de nationalité ne peut, en revanche, résulter que d'un acte de volonté de l'État.  

Qui peut être déchu de sa nationalité ?

La déchéance ne peut atteindre que les Français ayant acquis la nationalité française. Les Français auxquels la nationalité a été attribuée ne sont pas visés par ce dispositif. Il est en outre impossible de déchoir un individu si cette décision a pour effet de le rendre apatride (article 25).  

Pourquoi être déchu de sa nationalité ?

Le Code énonce 4 causes de déchéance, liées à des infractions exceptionnelles :
- la condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
- la condamnation pénale pour des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (il s'agit essentiellement cas de haute trahison) ;
- la condamnation pour soustraction aux obligations du Code du service national ;
- la condamnation pour avoir accompli, au profit d'un État étranger, des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Les faits reprochés doivent être antérieurs à l'acquisition de la nationalité ou s'être produits dans les 10 années l'ayant suivie.

Quand et comment la déchéance peut-elle être prononcée ?

La déchéance ne peut être prise que par un décret en Conseil d'État. Cette procédure impose un formalisme tout à fait particulier témoignant de la gravité de la décision. Elle ne peut être prise que dans le délai de 10 ans à compter de la perpétration des faits. Ce délai est porté à 15 ans pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.  

La déchéance de nationalité conduit, pour des situations extrêmement graves, et dans un délai circonscrit, a opérer une distinction entre les Français auxquels la nationalité est attribuée et ceux l'ayant acquise. Or le Conseil constitutionnel a eu l'occasion, dans sa décision du 16 juillet 1996, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (n° 96-377 DC), de réaffirmer que « les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». Ils doivent donc être considérés comme égaux devant la loi et ne peuvent faire l'objet de traitements différents. Néanmoins, le Conseil poursuivait en indiquant que, « eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme », le législateur a pu prévoir la possibilité, « pendant une durée limitée », pour l'autorité administrative, de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité. C'est donc bien l'extrême gravité des infractions visées, ainsi que l'encadrement procédural et temporel, qui justifie que soit opérée une telle distinction.  

À l'issue de ce rapide panorama du droit de la nationalité française, comment percevoir les propositions émanant du président de la République et de ses ministres ?  

Une ambiguïté affecte les propos du président puisque celui-ci vise les « personnes d'origine étrangère ». Or, ainsi que d'éminents constitutionnalistes ont pu le rappeler[4], selon l'article premier de la Constitution, la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel, ainsi que vu précédemment, réaffirme par ailleurs cette égalité des Français s'étant vu attribuer la nationalité ou l'ayant acquise. Seule la perpétration d'infractions d'une gravité exceptionnelle peut engendrer une différence de situation justifiant une différence de traitement. Ainsi, et aussi graves et condamnables que soient les « atteintes à la vie d'un policier, d'un gendarme ou de toute personne dépositaire de l'autorité publique », la polygamie, l'excision, la traite d'êtres humains ou les actes de délinquance grave, il semble délicat que de telles infractions puissent permettre aux autorités publiques de déchoir un français de sa nationalité. Il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur un tel projet de loi. S'il le déclarait inconstitutionnel, il faudrait alors entreprendre une réforme de la Constitution.  

Émilie Morel  

En savoir plus

- Code civil, articles 17 à 33-2 
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française 
- Conseil constitutionnel, 16 juillet 1996, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, n° 96-377 DC 
- « Sarkozy fait perdre à la droite républicaine ses valeurs », interview de P. Weil, auteur de Qu'est-ce qu'un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution, Le Monde, 2 août 2010 
- Interview de G. Carcassonne, rofesseur de droit constitutionnel, Libération, 2 août 2010 
- Interview de D. Rousseau, professeur de droit constitutionnel, Le Point.fr, 2 août 2010 
- Laurent S., « Déchéance de nationalité : une impossibilité juridique ? » et « Nationalité : le "précédent de la gauche" qui n'existait pas », Le Monde, 3 août 2010  

[1] Dictionnaire de Culture juridique, PUF, 2003, v. « Nationalité ».

[2] Ibid.

[3] L'apatridie est la situation dans laquelle se trouve un apatride, individu ne possédant aucune nationalité.  

[4] Notamment R. Badinter, G. Carcassonne, D. Rousseau, v. les références indiquées dans la rubrique  

 

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